Quelles charges changeraient ?

Déclaration de l’agent rédacteur

Pour bénéficier de cette disposition, la société débitrice doit s'engager à augmenter son capital au profit de la société créancière, d'une somme au moins égale aux abandons de créances visés au premier alinéa.

Cette exclusion n'est subordonnée ni à un engagement joint à une déclaration de résultats, ni à une augmentation de capital au profit de la société créancière, ni à la réalisation d'une telle augmentation avant la clôture du second exercice suivant.

Déclaration de l’agent rédacteur

Dans ce cas, il verse les frais de liquidation fixés par cet arrêté.

Pour ces contrats, aucun frais de liquidation n'est dû lorsque le fait générateur de ces frais intervient à compter de l'entrée en vigueur de la loi portant la présente réforme.

Déclaration de l’agent rédacteur

en ce qui concerne le montant des ressources, les conditions d'occupation et l'apport personnel

Aucun apport personnel minimal ne peut être imposé aux bénéficiaires sur le fondement du présent article.

Déclaration de l’agent rédacteur

soit par une hypothèque de premier rang

soit par une hypothèque sans condition légale de premier rang

Déclaration de l’agent rédacteur

Sont notamment communiqués à cette fin aux maires, à leur demande :

Aucune transmission de projets de vente, d'informations sur les opérations d'accession sociale à la propriété ou d'informations sur les prêts n'est obligatoire à la seule fin d'alimenter ce guichet.

Déclaration de l’agent rédacteur

le représentant de l'Etat conclut tous les trois ans un accord collectif

Les signataires peuvent fixer librement la durée de l'accord et les modalités de sa modification.

Déclaration de l’agent rédacteur

Après agrément du représentant de l'Etat dans le département, l'accord collectif intercommunal se substitue

Dès sa conclusion, l'accord collectif intercommunal se substitue

Déclaration de l’agent rédacteur

L'accord collectif intercommunal prévoit la création d'une commission de coordination

L'accord collectif intercommunal n'impose pas la création d'une commission de coordination distincte des commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2.

Déclaration de l’agent rédacteur

conclure pour trois ans un accord collectif intercommunal.

Les signataires peuvent fixer librement la durée de l'accord et les modalités de sa modification.

Déclaration de l’agent rédacteur

-le recours à une autre prestation est moins coûteux.

-le seul recours possible à une autre prestation moins coûteuse ne peut justifier un accord préalable.

Déclaration de l’agent rédacteur

Tout pharmacien, distributeur ou prestataire est tenu de s'assurer que l'accord du service du contrôle médical autorisant la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 a été donné.

Aucune preuve d’accord préalable n’est exigée sur le fondement du présent article lorsque cet accord n’est plus requis en application de l’article L. 315-2.

Déclaration de l’agent rédacteur

Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.

L'accord collectif intercommunal n'est soumis ni à l'avis préalable du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ni à un agrément du représentant de l'Etat dans le département.

Déclaration de l’agent rédacteur

Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.

Sa conclusion, son renouvellement ou sa modification ne sont pas soumis à l'avis préalable du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.

Déclaration de l’agent rédacteur

à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent

à compter du jour de leur dépôt auprès du service compétent

Déclaration de l’agent rédacteur

fournit chaque année au comité social et économique

Aucune liste, attestation ou déclaration annuelle de remplacement

Déclaration de l’agent rédacteur

dans les conditions définies à l'article L. 2262-6

L'information est communiquée par tout moyen

Déclaration de l’agent rédacteur

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte. La preuve de la remise et de sa date peut être apportée par tout moyen présentant les garanties prévues au deuxième alinéa, sans mention manuscrite ni attestation distincte obligatoire. L'acte ou le projet remis indique les règles applicables aux versements, à la garantie des fonds déposés et à leur restitution prévues à l'article L. 271-2. La reproduction intégrale de cet article n'est pas exigée.

Contrelecture IA approuvée

doivent en établir un double revêtu des mêmes signatures

une seule copie intégrale et lisible

Déclaration de l’agent rédacteur

Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions, notamment les obligations déclaratives.

Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions sans imposer de déclaration ni d'état distinct propres aux déductions du présent article.

Contrelecture IA approuvée

A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.

Le défaut d’une telle notification ne rend pas l’employeur redevable de la totalité des cotisations, y compris de leur part salariale.

Déclaration de l’agent rédacteur

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Elle ne fait pas l'objet d'un dépôt administratif distinct.

Déclaration de l’agent rédacteur

Sur les demandes ou modifications des agréments relatifs à la maîtrise d'ouvrage

8° Abrogé.</p> <p>9° Le bilan présenté

Déclaration de l’agent rédacteur

après avis du comité régional de l'habitat compétent

aucun avis, saisine du comité régional ni copie de cet avis

Déclaration de l’agent rédacteur

pour une durée de cinq ans renouvelable

pour une durée indéterminée

Déclaration de l’agent rédacteur

pour une durée de cinq ans renouvelable

pour une durée indéterminée

Déclaration de l’agent rédacteur

sont adressés annuellement à l'autorité administrative

L’envoi annuel automatique d’un compte rendu

Déclaration de l’agent rédacteur

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Aucun envoi recommandé exclusif n’est requis

Déclaration de l’agent rédacteur

La décision de ses instances dirigeantes de solliciter un ou plusieurs des agréments

aucune délibération spéciale des instances dirigeantes

Déclaration de l’agent rédacteur

dont l'aide personnalisée instituée au chapitre Ier du titre V du présent livre

dont l'aide personnalisée au logement régie par le titre III du livre VIII

Déclaration de l’agent rédacteur

Les dispositions de l'article 39 quinquies ne sont applicables qu'aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.

La limitation de l'application de l'article 39 quinquies aux seules entreprises industrielles, commerciales ou agricoles cesse de s'appliquer pour cet impôt.

Déclaration de l’agent rédacteur

Il est institué une cotisation perçue sur les boissons alcooliques d'une teneur en alcool supérieure à 18 %

Aucune cotisation au titre de la présente section n'est due pour les boissons alcooliques d'une teneur en alcool supérieure à 18 % lorsque l'accise devient exigible à compter de cette entrée en vigueur.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les règles relatives au fait générateur, à l'exigibilité, aux personnes soumises aux obligations fiscales, à la constatation et au paiement de la taxe

Les règles de fait générateur, d'exigibilité, de désignation des redevables, de constatation et de paiement auxquelles renvoyait le présent article ne peuvent établir la cotisation supprimée pour les produits pour lesquels l'accise devient exigible à compter de cette entrée en vigueur.

Déclaration de l’agent rédacteur

1° 599,31 euros par hectolitre d'alcool pur pour les boissons relevant de la catégorie fiscale des alcools

Aucun tarif ni relèvement annuel prévu par le présent article ne s'applique à la cotisation supprimée pour les produits pour lesquels l'accise devient exigible à compter de cette entrée en vigueur.

Déclaration de l’agent rédacteur

sont également exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du présent code.

Pour les produits pour lesquels l'accise devient exigible à compter de cette entrée en vigueur, l'absence de cotisation résulte de la suppression intégrale prévue à l'article L. 245-7, qu'ils bénéficient ou non d'une exonération d'accise.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont celles applicables à l'accise sur les alcools

Aucun contrôle ni recouvrement ne peut établir la cotisation supprimée pour les produits pour lesquels l'accise devient exigible à compter de cette entrée en vigueur. Les recours contre une perception indue restent ouverts.

Déclaration de l’agent rédacteur

La cotisation n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

L'interdiction de déduire la cotisation supprimée pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ne concerne plus aucune cotisation au titre des produits pour lesquels l'accise devient exigible à compter de cette entrée en vigueur. Aucune déduction d'une cotisation inexistante n'est créée.

Déclaration de l’agent rédacteur

Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.

Aucun décret pris pour l'application de la présente section ne peut instituer de cotisation, déclaration ou versement sur son fondement pour les produits pour lesquels l'accise devient exigible à compter de cette entrée en vigueur. Les dispositions réglementaires nécessaires aux anciennes dettes et aux recours restent applicables dans ce seul champ.

Déclaration de l’agent rédacteur

Sauf en cas d'urgence, le patient ou son représentant légal est tenu de communiquer son protocole au médecin consulté pour bénéficier de la limitation ou de la suppression de sa participation. Le médecin, qu'il exerce en ville ou en établissement de santé, est tenu de certifier, lors de l'établissement des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, qu'il a pris connaissance du protocole et de se conformer aux dispositions réglementant la limitation ou la suppression de la participation de l'assuré.

Le patient ou son représentant légal peut communiquer son protocole au médecin consulté. L'absence de cette communication ne peut, à elle seule, faire obstacle au bénéfice de la limitation ou de la suppression de sa participation lorsque les conditions médicales et les droits correspondants sont établis. Le médecin, qu'il exerce en ville ou en établissement de santé, est tenu de se conformer aux dispositions réglementant la limitation ou la suppression de la participation de l'assuré. Il tient compte du protocole dont il a connaissance, sans avoir à certifier cette prise de connaissance lors de chaque établissement des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le médecin traitant, qu'il exerce en ville ou en établissement de santé, établit un protocole de soins. Ce protocole, périodiquement révisable, notamment en fonction de l'état de santé du patient et des avancées thérapeutiques, définit, compte tenu des recommandations établies par la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37, les actes et les prestations nécessités par le traitement de l'affection et pour lesquels la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée, en application des 3° et 4° de l'article L. 322-3 (1). La durée du protocole est fixée compte tenu des recommandations de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37.

Le médecin traitant, qu'il exerce en ville ou en établissement de santé, établit un protocole de soins. Ce protocole, périodiquement révisable, notamment en fonction de l'état de santé du patient et des avancées thérapeutiques, définit, compte tenu des recommandations établies par la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37, les actes et les prestations nécessités par le traitement de l'affection et pour lesquels la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée, en application des 3° et 4° de l'article L. 160-14. La durée du protocole est fixée compte tenu des recommandations de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37.

Déclaration de l’agent rédacteur

lorsque l'attribution intervient dans un délai d'un an à compter de la réalisation de l'apport.

quelle que soit la date de l'attribution postérieure à la réalisation de l'apport.

Déclaration de l’agent rédacteur

IV. - La société bénéficiaire de l'apport joint à sa déclaration de résultat, à compter de l'exercice de l'apport, un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values.

IV. - La société bénéficiaire de l'apport est dispensée de joindre à sa déclaration de résultat un état distinct de suivi des plus-values au titre du présent article.

Déclaration de l’agent rédacteur

4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;

4° De s'abstenir d'une activité rémunérée non autorisée par le praticien et de toute activité incompatible avec les prescriptions mentionnées au 1°. Les activités non rémunérées compatibles avec ces prescriptions ne sont soumises à aucune autorisation préalable ;

Déclaration de l’agent rédacteur

3° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;

3° De s'abstenir d'une activité rémunérée non autorisée par le praticien et de toute activité incompatible avec les prescriptions mentionnées au 1°. Les activités non rémunérées compatibles avec ces prescriptions ne sont soumises à aucune autorisation préalable, sans préjudice de la faculté des élus locaux de poursuivre leur mandat dans les conditions prévues à l'article L. 323-6 ;

Déclaration de l’agent rédacteur

3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;

La suppression du 3° et la dispense d'autorisation des activités non rémunérées compatibles avec les prescriptions s'appliquent aux comportements à compter de l'entrée en vigueur de la loi portant la présente modification, y compris pendant un arrêt antérieur. Les seules heures de présence au domicile ne peuvent plus conditionner le service de l'indemnité ; les prescriptions médicales individualisées, l'obligation de se soumettre aux contrôles et l'information de l'adresse de contrôle restent applicables. La dispense de déclaration de l'assuré en cas de subrogation s'applique aux reprises intervenant à compter de cette même date, sans nouvelle déclaration de remplacement. Les droits, créances et recours antérieurs sont conservés, sous réserve de l'application des dispositions répressives plus douces aux sanctions non définitives. Les dispositions favorables aux élus locaux demeurent applicables sans autorisation préalable, sauf avis contraire de leur praticien.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le directeur de la caisse primaire met en oeuvre le dispositif de sanctions prévu à l'alinéa précédent.

Le seul dépassement du délai d'envoi ne peut entraîner ni refus, réduction ou récupération des indemnités journalières, ni sanction à l'encontre de l'assuré, lorsque l'incapacité de travail est médicalement établie. Cette règle ne fait pas obstacle au refus des indemnités correspondant à une période pendant laquelle le contrôle a effectivement été rendu impossible, ni aux mesures applicables en cas de fraude. Elle ne dispense pas de produire un avis authentique signé par le prescripteur.

Contrelecture IA approuvée

sur production du relevé du répertoire prévu à l'article 1002 du code général des impôts

Aucun répertoire coté, paraphé ou visé ni relevé d'un tel répertoire n'est exigé sur le seul fondement du présent article.

Contrelecture IA approuvée

chaque agence est considérée, pour l'application de l'article 385, comme étant un redevable distinct

Aucune déclaration préalable distincte par agence n'est requise pour appliquer ce régime commun.

Contrelecture IA approuvée

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances précise les documents à fournir par les assureurs à l'appui de leurs versements

Aucun état distinct ni nouvelle copie d'une pièce exacte et à jour déjà légalement reçue pour le même versement n'est demandé pour répéter des informations déjà disponibles.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.

L'exonération couvre au moins les sommes correspondant aux retards ainsi justifiés.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.

Lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, le maire accorde une exonération partielle ou totale de son produit lorsque le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.

Déclaration de l’agent rédacteur

Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office, est garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil.

Aucune sûreté immobilière spéciale ne garantit le montant de l'astreinte prononcée en application du présent article.

Déclaration de l’agent rédacteur

Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat.

Les sommes perçues sont intégralement versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat, sans prélèvement pour frais de recouvrement.

Déclaration de l’agent rédacteur

Pour le travailleur indépendant débutant son activité et non encore tenu de déclarer ou de payer des cotisations et contributions sociales, une attestation provisoire est délivrée dès lors que l'activité a été régulièrement déclarée et que l'ensemble des formalités et procédures afférentes à la création d'activité ont été respectées. L'attestation provisoire n'est valide que pour la période courant jusqu'à la première échéance déclarative ou de paiement à laquelle le travailleur indépendant est soumis.

Pour le travailleur indépendant débutant son activité et non encore tenu de déclarer ou de payer des cotisations et contributions sociales, une attestation provisoire est délivrée dès lors que l'activité a été régulièrement déclarée. L'attestation provisoire n'est valide que pour la période courant jusqu'à la première échéance déclarative ou de paiement à laquelle le travailleur indépendant est soumis.

Déclaration de l’agent rédacteur

après consultation des maires des communes intéressées

La suppression des consultations préalables des maires prévues au présent article s'applique aux décisions prises à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi

Déclaration de l’agent rédacteur

L. 441-2-3-2, L. 441-2-5, L. 441-2-7 et L. 441-2-8

L. 441-2-3-2, L. 441-2-7 et L. 441-2-8

Déclaration de l’agent rédacteur

les bailleurs sociaux rendent compte, une fois par an, de l'attribution des logements locatifs sociaux

aucun compte rendu annuel, transmission ou rattrapage ne peut être exigé sur le seul fondement du présent article

Déclaration de l’agent rédacteur

Le bilan de l'attribution des logements locatifs sociaux établi, chaque année, par les bailleurs sociaux

Les bilans déjà établis et les informations non nominatives relatives aux attributions, légalement accessibles, peuvent être consultés

Déclaration de l’agent rédacteur

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Le décret ne peut rétablir, sur le fondement de la présente section, le compte rendu annuel supprimé à l'article L. 441-2-5

Contrelecture IA approuvée

La personne tierce mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 242-1-4 transmet à l'employeur une copie du document adressé au salarié indiquant le montant des sommes et avantages qui lui ont été alloués ainsi que celui des cotisations et contributions acquittées sur ceux-ci.

Il n’est exigé ni copie obligatoire du document adressé au salarié, ni document ou transmission supplémentaire lorsque l’employeur a déjà reçu l’ensemble de ces informations.

Déclaration de l’agent rédacteur

l'organisme défini à l'article L. 411-2 indique au représentant de l'Etat dans le département où est situé le logement s'il propose un bail au sous-locataire et, dans la négative, les motifs de cette décision.

aucune transmission au représentant de l'Etat n'est exigée sur le seul fondement du présent article

Déclaration de l’agent rédacteur

I.-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues :

Aucune nouvelle fusion de champs conventionnels ne peut être engagée ou prononcée sur le fondement du I, y compris dans une procédure engagée avant cette entrée en vigueur et non achevée à cette date.

Déclaration de l’agent rédacteur

Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions préexistantes, sont admises à négocier les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'au moins une branche préexistant à la fusion ou au regroupement.

Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit une fusion de champs conventionnels prononcée avant l'entrée en vigueur de la loi supprimant ce pouvoir, en application du I de l'article L. 2261-32 dans sa rédaction alors applicable, ou qui suit la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions préexistantes, sont admises à négocier les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'au moins une branche préexistant à la fusion ou au regroupement.

Déclaration de l’agent rédacteur

A défaut d'accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s'appliquent.

Pour les accords de regroupement conclus à compter de cette entrée en vigueur, l'adoption de stipulations communes est facultative et n'est soumise à aucun délai légal d'harmonisation.

Déclaration de l’agent rédacteur

au deuxième alinéa de l'article L. 8113-6

dans les conditions prévues à l'article L. 8113-6

Déclaration de l’agent rédacteur

un mois avant la première émission du bulletin

Aucun délai minimal d'un mois

Déclaration de l’agent rédacteur

leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte

Aucun raccordement, transmission ou abonnement à ce service

Déclaration de l’agent rédacteur

Lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie

ne crée aucune obligation de raccordement

Déclaration de l’agent rédacteur

doit garantir l'accessibilité des bulletins

plus tenu de garantir leur accessibilité

Déclaration de l’agent rédacteur

la communication des doubles des bulletins de paie mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 143-3 du code du travail.

la communication des doubles des bulletins de paie mentionnés à l'article L. 3243-4 du code du travail.

Déclaration de l’agent rédacteur

définissent un régime de sanctions en cas de manquement aux règles qu'elles prévoient.

aucune clause ni procédure de sanction de remplacement n'est imposée.

Déclaration de l’agent rédacteur

Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par l'autorité compétente de l'Etat.

Cette suppression ne peut être remplacée par un visa, une homologation ou une déclaration préalable conditionnant leur entrée en vigueur.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les dispositions des articles L. 281-4 et L. 281-5 ci-dessus sont applicables aux unions et fédérations de caisses d'assurance maladie constituées en application de l'article L. 216-2, aux fédérations de caisses d'allocations familiales constituées en application de l'article L. 216-4 ainsi qu'aux fédérations mentionnées à l'article L. 216-3 du présent code.

Les dispositions de l’article L. 281-5 sont applicables aux unions et fédérations de caisses d'assurance maladie constituées en application de l'article L. 216-2, aux fédérations de caisses d'allocations familiales constituées en application de l'article L. 216-4 ainsi qu'aux fédérations mentionnées à l'article L. 216-3 du présent code.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

Aucun visa, homologation ou déclaration préalable de remplacement ne conditionne son entrée en vigueur.

Contrelecture IA approuvée

un délai de quatre-vingt-dix jours qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l'article 201

Il ne peut être mis en cause que pendant un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la cession devient effective

Contrelecture IA approuvée

a) L'obligation mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 201 a été respectée

Ce bénéfice n'est subordonné ni à un avis fiscal distinct de cession, ni à une déclaration anticipée de résultat, ni au dépôt d'une attestation nouvelle

Déclaration de l’agent rédacteur

L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.

Par dérogation aux seules dispositions des articles précités qui rendent ce choix irrévocable ou imposent de l'exercer dans le délai de la première déclaration, ce choix peut être exercé ou modifié, pour les années non prescrites, dans les délais de réclamation applicables à la cotisation foncière des entreprises.

Contrelecture IA approuvée

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises les travailleurs indépendants

Contrelecture IA approuvée

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum

à l'exception des bénéficiaires de l'exonération du IV de l'article 1447 pour leurs activités éligibles

Déclaration de l’agent rédacteur

a) Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément ;

a) Des périodes d'exonération peuvent courir simultanément, sans cumul d'exonérations sur une même fraction de base pour une même année. Chaque période conserve son point de départ et son terme propres ;

Déclaration de l’agent rédacteur

II. – Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.

II. – Sous réserve des choix de régime prévus au présent article, les exonérations et abattements prévus aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies ne sont subordonnés à aucune déclaration, demande ou confirmation qui leur soit propre, qu'elle soit initiale, annuelle ou consécutive à une modification.

Déclaration de l’agent rédacteur

I quinquies B. ― Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les entreprises pour les créations et extensions d'établissements situés dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées aux 1° et 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui sont réalisées pendant une période de six ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté.

I quinquies B. ― Les entreprises sont exonérées de plein droit de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions d'établissements situés dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées aux 1° et 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui sont réalisées pendant une période de six ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté.

Contrelecture IA approuvée

Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises

les déclarations prévues aux I et II du présent article ne sont pas exigées

Contrelecture IA approuvée

l'année précédant celle de l'imposition au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai

au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de cette même année

Déclaration de l’agent rédacteur

L'option mentionnée au cinquième alinéa est irrévocable pour la durée de l'exonération.

L'option mentionnée au cinquième alinéa peut être exercée ou modifiée dans les délais de réclamation applicables à la cotisation foncière des entreprises, y compris pendant une période d'exonération en cours.

Déclaration de l’agent rédacteur

A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci, la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I septies fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal à 60 % de la base nette imposable la première année, à 40 % la deuxième année et à 20 % la troisième année.

A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci, la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I septies fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal à 60 % de la base nette imposable la première année, à 40 % la deuxième année et à 20 % la troisième année.

Déclaration de l’agent rédacteur

La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III de l'article 220 sexies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique pour les œuvres cinématographiques ou de la date de leur achèvement définie par décret pour les œuvres audiovisuelles, l'agrément à titre définitif du président du Centre national du cinéma et de l'image animée attestant que l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II du même article fait l'objet d'un reversement. Cet agrément est délivré dans des conditions fixées par décret.

Aucun agrément à titre définitif du président du Centre national du cinéma et de l’image animée n’est exigé au titre du présent article.

Déclaration de l’agent rédacteur

7° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective ; 8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe " à travail égal salaire égal ", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes handicapées, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes. La Commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces principes d'égalité ; 9° De suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition de nature à favoriser leur maintien ou leur retour dans l'emploi ;

7° Abrogé ; 8° De suivre l'application dans les conventions collectives du principe " à travail égal salaire égal ", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes handicapées, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes. La Commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces principes d'égalité ; 9° De suivre l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition de nature à favoriser leur maintien ou leur retour dans l'emploi ;

Déclaration de l’agent rédacteur

Les salariés se réunissent par atelier ou par bureau au moins une fois tous les deux mois et à raison d'au moins six heures par an pendant le temps de travail.

Les salariés se réunissent par atelier ou par bureau à raison d'au moins six heures par an pendant le temps de travail.

Contrelecture IA approuvée

2° La fin du contrat de travail.

2° La fin effective du contrat de travail. Pour le contrat unique à durée indéterminée, la fin d’une mission, d’une affectation, d’une formation ou d’une tâche sans rupture de l’emploi ne constitue pas cet événement.

Déclaration de l’agent rédacteur

En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique.

La priorité prévue au présent article ne permet pas de déroger à l'interdiction des nouveaux contrats à durée déterminée résultant de l'article L. 1221-2 ni à la durée impérative du préavis individuel des contrats nouveaux prévue à l'article L. 1234-1. Les contrats antérieurs conservent leurs règles transitoires. Les indemnités conventionnelles ou contractuelles plus favorables demeurent applicables dans les conditions de l'article L. 1234-9.

Déclaration de l’agent rédacteur

ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.

Pour les contrats nouveaux relevant de l'article L. 1221-2, aucune stipulation ne peut rétablir un contrat à durée déterminée ni écarter la durée impérative du préavis individuel prévue à l'article L. 1234-1. Les dispositions transitoires relatives aux contrats antérieurs demeurent applicables. La réserve des stipulations plus favorables conserve notamment les indemnités conventionnelles ou contractuelles prévues à l'article L. 1234-9 ; elle ne transforme pas le préavis impératif des contrats nouveaux en un minimum conventionnel.

Déclaration de l’agent rédacteur

L'assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions de l'article L. 122-28-1 du code du travail, ou un congé parental dans les conditions prévues par l'article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental.

L'assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation au titre du 1° de l'article L. 1225-47 du code du travail, pour sa durée effective et ses prolongations prévues à l'article L. 1225-48 du même code, ou, pour les congés accordés sous l'empire de l'ancien code du travail, dans les conditions de son article L. 122-28-1, ou un congé parental dans les conditions prévues par l'article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental.

Déclaration de l’agent rédacteur

6° Les conditions de recrutement des salariés ;

La durée d'une mission, d'une affectation, d'une formation, d'une convention ou d'une aide ne fixe pas le terme du contrat.

Déclaration de l’agent rédacteur

le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

La présente consultation n'autorise aucun nouveau contrat de travail à durée déterminée ni renouvellement d'un tel contrat après cette entrée en vigueur.

Déclaration de l’agent rédacteur

emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail

une mission, une affectation ou une phase de formation limitée ne fixe pas la durée de l'emploi nouveau

Déclaration de l’agent rédacteur

Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée,

Cette faculté demeure ouverte pour les contrats antérieurs à la réforme et pour les futurs contrats uniques à durée indéterminée.

Déclaration de l’agent rédacteur

du maintien du régime de protection sociale dont il bénéficiait lorsqu'il était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée,

du maintien du régime de protection sociale dont il bénéficie au titre de son contrat de travail ou dont il bénéficiait au titre de son dernier contrat,

Déclaration de l’agent rédacteur

Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé après le terme du contrat de travail à durée déterminée en application de l'article R. 6323-14-1, la rémunération est versée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Lorsque le projet de transition professionnelle se déroule après la fin effective du contrat de travail dans les conditions de l'article R. 6323-14-1, la commission paritaire interprofessionnelle régionale verse la rémunération au bénéficiaire.

Déclaration de l’agent rédacteur

l'entreprise de travail temporaire établit un contrat de mission en application de l'article L. 1251-57 ou une lettre de mission

Cette affectation n'exige pas de nouveau contrat de mission à durée déterminée ; elle n'interrompt pas le contrat unique et ne crée ni terme de l'emploi ni nouvelle période d'essai.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les frais de personnel non permanent de l'entreprise

La durée de cette affectation ne fixe pas le terme de l'emploi.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les frais de personnel non permanent de l'entreprise

La durée de cette affectation ne fixe pas le terme de l'emploi.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les frais de personnel non permanent de l'entreprise

La durée de cette affectation ne fixe pas le terme de l'emploi.

Déclaration de l’agent rédacteur

32° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail ;

Les références à un statut ou à un dispositif particulier, notamment au 32°, ne dérogent pas à ces règles pour les nouveaux contrats de travail de droit privé.

Déclaration de l’agent rédacteur

Sous réserve des dispositions applicables au régime agricole, les salariés liés par un contrat de travail temporaire relèvent ou, le cas échéant, continuent de relever du régime général de sécurité sociale, même si leur activité est exercée pour le compte d'un utilisateur entrant dans le champ d'application, soit d'une organisation spéciale de sécurité sociale, soit d'un autre régime de sécurité sociale.

La fin d’une mission n’emporte ni rupture du contrat ni changement d’affiliation.

Déclaration de l’agent rédacteur

7° Les conditions de la rupture du contrat de travail ;

Avant ce seuil, aucune indemnité ordinaire légale n'est due ; une fois ce seuil atteint, toute l'ancienneté reconnue entre dans le calcul, à raison de 0,20 mois de salaire brut de référence par année, au prorata des mois complets pour une année incomplète et dans la limite de six mois de ce salaire.

Déclaration de l’agent rédacteur

a. – les frais de personnel non permanent de l'entreprise : les salaires et charges sociales afférents aux artistes-interprètes, au réalisateur, à l'ingénieur du son et aux techniciens engagés pour la réalisation d'un enregistrement phonographique par l'entreprise de production ;

a. – les frais de personnel non permanent de l'entreprise : les salaires et charges sociales afférents aux artistes-interprètes, au réalisateur, à l'ingénieur du son et aux techniciens engagés pour la réalisation d'un enregistrement phonographique par l'entreprise de production. Pour les contrats de travail uniques à durée indéterminée conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi qui les institue, ces mêmes rémunérations et charges restent éligibles pour la période d'affectation aux opérations concernées, sans que la durée indéterminée de l'emploi y fasse obstacle. La durée de cette affectation ne fixe aucun terme à l'emploi. Une même dépense ne peut être retenue deux fois au titre des frais de personnel ;

Déclaration de l’agent rédacteur

7° Les conditions de la rupture du contrat de travail ;

Pour ces contrats uniques nouveaux, les clauses du 7° ne peuvent rétablir une durée conventionnelle de préavis individuel différente des quinze jours calendaires applicables à l'employeur comme au salarié.

Déclaration de l’agent rédacteur

De la perception des taxes et de la contribution prévue à l'article 879

pour les seules réquisitions ou demandes antérieures à la suppression prévue à l'article 879

Déclaration de l’agent rédacteur

Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat

La contribution de sécurité immobilière est supprimée

Déclaration de l’agent rédacteur

La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance

Aucune avance de contribution de sécurité immobilière ni quittance de cette seule contribution n’est exigée

Déclaration de l’agent rédacteur

est due lors de leur radiation

Une demande de radiation postérieure n'ouvre pas droit à contribution

Déclaration de l’agent rédacteur

les états et certificats établis sont retenus jusqu'au complet paiement

ne peuvent être refusés, suspendus ou retenus au seul motif du non-paiement

Déclaration de l’agent rédacteur

Il est perçu une contribution fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau dép

Aucun tarif, minimum ou complément prévu au présent article n’est perçu

Déclaration de l’agent rédacteur

Il est perçu une contribution fixe de 15 € pour chaque réquisition de publier, d'inscrire ou de mentionner ne

Aucun tarif, minimum ou complément prévu au présent article n’est perçu

Déclaration de l’agent rédacteur

I. – Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible pour les demandes de renseignements hypothéc

Aucun tarif, minimum ou complément prévu au présent article n’est perçu

Déclaration de l’agent rédacteur

Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande de délivrance des copies des d

Aucun tarif, minimum ou complément prévu au présent article n’est perçu

Déclaration de l’agent rédacteur

Le tarif de la contribution exigible pour la délivrance des relevés de formalités prévus à l'article 8 de l'ar

Aucun tarif, minimum ou complément prévu au présent article n’est perçu

Déclaration de l’agent rédacteur

Les tarifs prévus par les articles 881 D et 881 E sont applicables à la délivrance des copies et renseignement

Aucun tarif, minimum ou complément prévu au présent article n’est perçu

Déclaration de l’agent rédacteur

La contribution perçue pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque est liquidée au taux unique de 0,05 % s

Aucun tarif, minimum ou complément prévu au présent article n’est perçu

Déclaration de l’agent rédacteur

La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de subrogation, soit de sub

Aucun tarif, minimum ou complément prévu au présent article n’est perçu

Déclaration de l’agent rédacteur

La contribution perçue pour chaque radiation d'inscription est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les somme

Aucun tarif, minimum ou complément prévu au présent article n’est perçu

Déclaration de l’agent rédacteur

La contribution perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes

Aucun tarif, minimum ou complément prévu au présent article n’est perçu

Déclaration de l’agent rédacteur

contribution réduite de moitié

aucune contribution de sécurité immobilière, même réduite

Déclaration de l’agent rédacteur

Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à : a) 8 € par inscription mentio

Aucun tarif, minimum ou complément prévu au présent article n’est perçu

Déclaration de l’agent rédacteur

Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Déclaration de l’agent rédacteur

la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière sont acquittées en totalité

Aucune quittance de contribution de sécurité immobilière supprimée

Déclaration de l’agent rédacteur

la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets à restitution

Leur restitution ne peut être subordonnée à l’annulation

Déclaration de l’agent rédacteur

Une convention conclue pour cinq ans entre un représentant mandaté par les fédérations mentionnées à l'article L. 922-4, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du présent code et l'organisme mentionné à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime et approuvée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture organise les opérations réalisées en commun par ces organismes pour vérifier les déclarations mentionnées au I de l'article L. 133-5-3 du présent code, demander de les rectifier ou réaliser les corrections requises.

La conclusion, la modification et le remplacement de cette convention ne sont soumis à aucune approbation ministérielle.

Déclaration de l’agent rédacteur

Une convention conclue pour cinq ans entre un représentant mandaté par les fédérations mentionnées à l'article L. 922-4, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du présent code et l'organisme mentionné à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime et approuvée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture organise les opérations réalisées en commun par ces organismes pour vérifier les déclarations mentionnées au I de l'article L. 133-5-3 du présent code, demander de les rectifier ou réaliser les corrections requises.

Une convention conclue pour une durée indéterminée entre un représentant mandaté par les fédérations mentionnées à l'article L. 922-4, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du présent code et l'organisme mentionné à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime organise les opérations réalisées en commun par ces organismes pour vérifier les déclarations mentionnées au I de l'article L. 133-5-3 du présent code, demander de les rectifier ou réaliser les corrections requises.

Déclaration de l’agent rédacteur

Lorsque l'activité de prescription d'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession, des contrôles systématiques de ces prescriptions sont mis en oeuvre dans des conditions définies par la convention mentionnée à l'article L. 227-1.

Le seul constat d’une activité de prescription d’arrêt de travail anormalement élevée au regard de la pratique des professionnels de santé de la même profession ne rend pas obligatoire le contrôle systématique de ces prescriptions.

Déclaration de l’agent rédacteur

à la demande expresse de la personne contrôlée ou de l'organisme de recouvrement

à la seule demande expresse de la personne contrôlée

Déclaration de l’agent rédacteur

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de produire, à toute réquisition de l'administration, leur comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives au statut juridique de la coopération agricole ;

Le respect, par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut juridique de la coopération agricole est vérifié dans le cadre des contrôles fiscaux de droit commun. Le présent article n'impose aucune production spéciale de comptabilité ou de justificatifs en sus des obligations de droit commun ;

Déclaration de l’agent rédacteur

les dispositions du 1 ne sont pas applicables pour la détermination des résultats des exercices clos au cours de la période de cinq ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a exercé cette option.

Aucune suspension de cinq exercices des déductions n'est attachée à cette option.

Déclaration de l’agent rédacteur

6° La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1°, 2° et 5° qui dépasse 50 % des excédents pouvant être répartis d'un exercice est réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux exercices suivants ;

6° Abrogé pour les exercices définis au 5 ;

Déclaration de l’agent rédacteur

une avance ou une subvention que la caisse nationale peut accorder sur demande motivée de la caisse primaire.

une avance ou une subvention que la caisse nationale peut accorder sans demande motivée préalable de la caisse primaire.

Déclaration de l’agent rédacteur

La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au III de l'article 220 quaterdecies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date des derniers travaux exécutés en France, l'agrément définitif du président du Centre national du cinéma et de l'image animée certifiant que l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II de l'article 220 quaterdecies fait l'objet d'un reversement.

Aucun agrément définitif du président du Centre national du cinéma et de l'image animée n'est exigé pour le bénéfice ou le maintien du crédit d'impôt. L'absence d'un tel agrément dans les vingt-quatre mois suivant la date des derniers travaux exécutés en France ne donne lieu à aucun reversement. Le respect des conditions de fond de l'article 220 quaterdecies, notamment de son II, reste contrôlé selon les procédures fiscales applicables ; les sommes indûment obtenues demeurent susceptibles de reprise. L'agrément provisoire prévu au IV du même article demeure applicable.

Déclaration de l’agent rédacteur

En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.

Le bénéfice et le maintien du crédit d'impôt ne sont subordonnés à aucun agrément définitif. Le seul défaut d'un tel agrément, notamment à l'expiration du délai de trente-six mois suivant l'agrément provisoire, ne donne lieu à aucun reversement. L'agrément provisoire et les conditions de fond prévus à l'article 220 septdecies demeurent applicables.

Déclaration de l’agent rédacteur

En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois ou de soixante-douze mois, pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.

Aucun agrément définitif n'est exigé pour le bénéfice ou le maintien du crédit d'impôt. L'absence de cet agrément au terme de trente-six mois ou de soixante-douze mois pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros n'entraîne aucun reversement.

Déclaration de l’agent rédacteur

En cas de dépassement du délai de trente-six mois pour l'obtention de l'agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, l'entreprise reverse le crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l'agrément définitif.

Par dérogation au second alinéa du 2 du IV de l'article 220 terdecies, les dépenses ne sont pas exclues au seul motif qu'elles ont été exposées plus de trente-six mois avant la délivrance d'un agrément définitif. Les dépenses antérieures à la demande d'agrément provisoire restent exclues selon le premier alinéa du même 2 ; les autres conditions, plafonds et échéances de l'article 220 terdecies demeurent applicables.

Contrelecture IA approuvée

L'aliénation autrement qu'à titre gratuit des biens acquis avec le bénéfice du fractionnement entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.

L'aliénation, même à titre onéreux, des biens acquis avec le bénéfice du fractionnement n'entraîne pas, à elle seule, l'exigibilité anticipée des droits restant dus.

Contrelecture IA approuvée

La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l'acte ou de la déclaration soumis à formalité

transmise séparément par tout moyen permettant d'identifier le demandeur, de protéger les données et d'établir la date de réception

Contrelecture IA approuvée

Les éléments mentionnés au deuxième alinéa sont mis à jour et adressés au comptable public, pour lui permettre d'apprécier la consistance de la garantie, chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de crédit.

Aucune actualisation ni transmission annuelle systématique de ces éléments n'est exigée du seul fait de la date anniversaire de la demande.

Contrelecture IA approuvée

en cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au troisième alinéa de l'article 400

L'absence de la transmission annuelle supprimée à l'article 400

Contrelecture IA approuvée

La cession ou la suppression de l'office attributaire, ainsi que la démission ou la destitution de son titulaire entraînent l'exigibilité immédiate des droits et taxes en suspens.

n'entraînent pas à elles seules l'exigibilité anticipée des droits et taxes restant dus.

Déclaration de l’agent rédacteur

L'agrément à titre définitif est délivré par le ministre chargé de la culture après avis d'un comité d'experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret, sur la base de pièces justificatives, comprenant notamment un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif des opérations, les moyens de leur financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées ainsi que la liste nominative définitive du personnel non permanent, des entreprises et industries techniques et des prestataires spécialisés, précisant leur nationalité.

Aucun agrément provisoire ou définitif, avis d'un comité d'experts ou certificat comptable spécial n'est exigé pour bénéficier du crédit d'impôt défini à l'article 220 octies. Le respect de ses conditions de fond est apprécié dans le cadre du contrôle fiscal, à partir des pièces ordinaires de l'entreprise.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception, par le ministre chargé de la culture, d'une demande d'agrément à titre provisoire attestant que les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent les conditions prévues au II.

IV. – Les dépenses engagées à compter de l'entrée en vigueur de la loi portant la présente réforme ouvrent droit au crédit d'impôt dès leur engagement lorsqu'elles remplissent les conditions du présent article, sans agrément provisoire ou définitif ni avis préalable d'un comité d'experts. Le contrôle des conditions de fond s'exerce selon les procédures fiscales applicables, sur les pièces ordinaires de l'entreprise, sans dossier d'agrément ou déclaration de remplacement.

Déclaration de l’agent rédacteur

Ces dépenses devront être engagées dans les dix-huit mois suivant la fixation de l'œuvre au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ou de la production d'un disque numérique polyvalent musical.

Aucun délai de dix-huit mois suivant la fixation de l'œuvre ou la production du disque numérique polyvalent musical ne limite l'éligibilité de ces dépenses ; les autres conditions et l'échéance du premier alinéa du présent III demeurent applicables.

Déclaration de l’agent rédacteur

En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.

Le bénéfice et le maintien du crédit d'impôt ne sont subordonnés à aucun agrément définitif. Le seul défaut d'un tel agrément, notamment à l'expiration du délai de trente-six mois suivant l'agrément provisoire, ne donne lieu à aucun reversement. L'agrément provisoire et les conditions de fond prévus à l'article 220 quindecies demeurent applicables.

Déclaration de l’agent rédacteur

En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.

Le bénéfice et le maintien du crédit d'impôt ne sont subordonnés à aucun agrément définitif. Le seul défaut d'un tel agrément, notamment à l'expiration du délai de trente-six mois suivant l'agrément provisoire, ne donne lieu à aucun reversement. L'agrément provisoire et les conditions de fond prévus à l'article 220 sexdecies demeurent applicables.

Déclaration de l’agent rédacteur

L'agrément visé au premier alinéa du IV de l'article 220 octies ne peut être accordé lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.

Le bénéfice du crédit n'est pas subordonné au respect de l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales étrangères aux conditions propres de ce crédit. Les obligations de fond du dispositif, les règles relatives aux aides d'Etat et les sanctions des infractions distinctes demeurent applicables.

Déclaration de l’agent rédacteur

L'agrément mentionné au VI de l'article 220 septdecies ne peut être accordé lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.

Le bénéfice du crédit n'est pas subordonné au respect de l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales étrangères aux conditions propres de ce crédit. Les obligations de fond du dispositif, les règles relatives aux aides d'Etat et les sanctions des infractions distinctes demeurent applicables.

Déclaration de l’agent rédacteur

L'agrément mentionné au VI de l'article 220 quindecies du présent code ne peut être accordé lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.

Le bénéfice du crédit n'est pas subordonné au respect de l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales étrangères aux conditions propres de ce crédit. Les obligations de fond du dispositif, les règles relatives aux aides d'Etat et les sanctions des infractions distinctes demeurent applicables.

Déclaration de l’agent rédacteur

L'agrément mentionné au VI de l'article 220 sexdecies du présent code ne peut être accordé lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.

Le bénéfice du crédit n'est pas subordonné au respect de l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales étrangères aux conditions propres de ce crédit. Les obligations de fond du dispositif, les règles relatives aux aides d'Etat et les sanctions des infractions distinctes demeurent applicables.

Contrelecture IA approuvée

Le comptable public peut, à tout moment après octroi du crédit, si cela lui paraît nécessaire, exiger un complément de garanties.

exiger un complément de garanties en motivant cette nécessité.

Déclaration de l’agent rédacteur

La créance est déclarée dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice de mise en recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ayant donné lieu à sa naissance et selon le modèle établi par l'administration.

La créance est déclarée dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice de mise en recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ayant donné lieu à sa naissance. Elle peut être indiquée sur la déclaration fiscale utilisée pour demander son imputation ou son remboursement, avec les éléments nécessaires à son identification et à son montant ; le modèle établi par l'administration est facultatif. Aucune déclaration de résultats n'est exigée à cette seule fin lorsqu'elle n'est pas due par ailleurs.

Déclaration de l’agent rédacteur

Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.

Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur. Le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut également le transmettre au commissaire aux comptes ; cette transmission n'est pas obligatoire au titre du présent article.

Déclaration de l’agent rédacteur

à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins quinze jours à l'avance.

la demande d'explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

Déclaration de l’agent rédacteur

Deux membres du conseil, désignés par le comité social et économique

Deux membres du comité social et économique, désignés par le comité social et économique

Déclaration de l’agent rédacteur

Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

La base peut être constituée des documents et données déjà établis par l'entreprise, sur support papier ou informatique, ou d'un accès organisé à ces documents et données, sans recopie ni saisie dans un recueil distinct. Aucun logiciel spécifique, abonnement ou support informatique n'est imposé par les seules dispositions légales ou réglementaires relatives à la base.

Déclaration de l’agent rédacteur

le transmet dans les quinze jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Cette transmission unique, effectuée selon les modalités applicables à cette collecte, vaut transmission à l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Déclaration de l’agent rédacteur

Ce dernier communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné.

Le destinataire chargé de la collecte communique le procès-verbal à cet agent sans nouvel envoi de l'employeur.

Déclaration de l’agent rédacteur

Il émet également un avis sur la conclusion des conventions, prévues à l'article L. 221-8 du code du sport

Cet avis est facultatif. Son absence ne peut, à elle seule, faire obstacle à la conclusion ou à l'exécution de ces conventions ni priver leurs bénéficiaires des droits et avantages qui s'y attachent.

Déclaration de l’agent rédacteur

L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions.

Les conditions d'ancienneté pour être électeur sont écartées de plein droit lorsque leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions. Cette dispense s'applique sans autorisation ni déclaration préalable.

Déclaration de l’agent rédacteur

travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise

Sont électeurs l'ensemble des salariés de l'entreprise âgés de seize ans révolus et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Déclaration de l’agent rédacteur

travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise

Sont électeurs l'ensemble des salariés de l'entreprise âgés de seize ans révolus

Déclaration de l’agent rédacteur

travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur

Déclaration de l’agent rédacteur

Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.

le procès-verbal de la réunion consacrée au rapport et au programme n'a pas à être joint aux demandes de marchés publics, de participations publiques, de subventions, de primes ou d'avantages sociaux ou fiscaux.

Déclaration de l’agent rédacteur

le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.

La mise en place d'un tel support n'est plus soumise à la consultation préalable supprimée par cette abrogation.

Déclaration de l’agent rédacteur

2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six ;

2° Le nombre de réunions annuelles du comité, dans le respect des réunions requises par l'article L. 2315-27 et des autres réunions obligatoires prévues au présent code ;

Déclaration de l’agent rédacteur

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

Elles comprennent les perspectives déjà établies par l'entreprise, sans obligation d'établir pour les seuls besoins de la base des prévisions sur les trois années suivantes.

Déclaration de l’agent rédacteur

A défaut de la consultation prévue à l'article L. 2312-25, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.

aucun versement d'aide publique en faveur des activités de recherche et de développement technologique ne peut être suspendu ou refusé sur le seul fondement du défaut de la consultation prévue à l'article L. 2312-25

Déclaration de l’agent rédacteur

Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations.

Aucune information particulière des salariés sur la politique de mécénat ou de soutien aux associations et aux fondations n'est exigée sur le seul fondement du présent article

Déclaration de l’agent rédacteur

A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :

Les informations exactes et à jour déjà effectivement accessibles aux nouveaux membres du comité, notamment dans la base de données économiques, sociales et environnementales, n'ont pas à être communiquées de nouveau.

Déclaration de l’agent rédacteur

Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique

Aucune mise à disposition trimestrielle des informations sur l'évolution des commandes et l'exécution des programmes de production, les retards de paiement des cotisations sociales ou l'évolution des effectifs et des qualifications par sexe n'est exigée sur le seul fondement du présent article

Déclaration de l’agent rédacteur

y sont également invités par courrier.

y sont également invités par tout moyen.

Déclaration de l’agent rédacteur

cette invitation est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice.

Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration du mandat des délégués en exercice.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.

Pour les modifications mentionnées aux deux premiers alinéas, l'information préalable n'est pas requise lorsqu'elles sont exclusivement techniques et ne changent ni la finalité des méthodes ou traitements, ni les données utilisées, ni les critères d'évaluation ou de décision, ni les effets sur les droits, les libertés ou les conditions de travail des personnes concernées.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises peuvent être candidats et élus dans chacune d'elles dès lors qu'ils y remplissent les conditions d'éligibilité.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises peuvent être candidats et élus dans chacune d'elles dès lors qu'ils y remplissent les conditions d'éligibilité.

Déclaration de l’agent rédacteur

L'avis du comité social et économique ainsi que le rapport de l'expert-comptable sont reproduits dans la note en réponse établie par la société faisant l'objet de l'offre ou, s'il y a lieu, dans la note d'information commune établie par l'auteur de l'offre et la société faisant l'objet de l'offre.

L'avis du comité social et économique est reproduit dans la note en réponse établie par la société faisant l'objet de l'offre ou, s'il y a lieu, dans la note d'information commune établie par l'auteur de l'offre et la société faisant l'objet de l'offre.

Déclaration de l’agent rédacteur

Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, il rend compte au comité social et économique de cette société, au cours du sixième, du douzième et du vingt-quatrième mois suivant la clôture de l'offre, de la manière dont il a mis en œuvre les déclarations d'intention et, le cas échéant, les engagements qu'il a pris auprès du comité social et économique, dans le cadre des auditions prévues aux articles L. 2312-43 et L. 2312-46 du présent code, en matière d'emploi, de maintien des sites d'activité et de localisation des centres de décision exprimés dans la note d'information mentionnée au III de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.

Les comptes rendus périodiques au comité social et économique, prévus au cours des sixième, douzième et vingt-quatrième mois suivant la clôture d'une offre publique ayant donné à son auteur le contrôle de la société, ne sont plus exigés lorsque leur échéance est postérieure ou égale à cette date, y compris pour les offres clôturées auparavant.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les articles L. 2312-45 à L. 2312-51 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 22-10-62 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du même code, détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société faisant l'objet de l'offre.

Les articles L. 2312-45 à L. 2312-50 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 22-10-62 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du même code, détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société faisant l'objet de l'offre.

Déclaration de l’agent rédacteur

L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2314-11.

L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues à l'article L. 2314-11.

Déclaration de l’agent rédacteur

Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux.

Lorsque aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur, celui-ci répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux.

Déclaration de l’agent rédacteur

les statuts précisent l'organe social auprès duquel les membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent les droits définis par la présente sous-section.

Leur exercice n'est subordonné ni à l'insertion d'une clause dans les statuts ni à leur modification.

Déclaration de l’agent rédacteur

la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue au 3° de l'article L. 2312-17 porte, en outre, sur le bilan social de l'entreprise lorsque l'entreprise compte au moins trois cents salariés.

Aucun bilan social d'entreprise ou d'établissement n'est exigé sur son fondement pour ces consultations, y compris lorsqu'elles portent sur des périodes antérieures.

Déclaration de l’agent rédacteur

un bilan social est néanmoins présenté pour l'année en cours.

Aucun premier ou deuxième bilan social ni bilan de l'année de passage sous le seuil de trois cents salariés n'est exigé sur son fondement pour ces consultations.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.

La récapitulation triennale et les rubriques du bilan social ne peuvent être exigées sur son seul fondement pour ces consultations.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

Cette mise à disposition ne requiert ni collecte supplémentaire ni établissement d'un bilan distinct ; les règles de protection des données personnelles demeurent applicables.

Déclaration de l’agent rédacteur

Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et économique prévu à l'article L. 2312-28 est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles L. 225-108 et L. 225-115 du code de commerce.

Aucun bilan social ni avis correspondant n'est à adresser ou à mettre à la disposition des actionnaires sur son fondement pour ces consultations.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L. 6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels de formation.

les programmes annuels de formation légalement requis s'appuient sur les informations de formation déjà établies pour la consultation prévue à l'article L. 2312-26, sans établissement d'un bilan social.

Déclaration de l’agent rédacteur

Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de bilans sociaux spécifiques.

Les dispositions réglementaires prises sur ces seuls fondements cessent d'imposer un tel bilan pour ces consultations.

Déclaration de l’agent rédacteur

transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Aucun plafond exprimé en proportion de cet excédent ne peut limiter ce transfert.

Déclaration de l’agent rédacteur

En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.

En l'absence d'accord, ce recours est possible sans limitation du nombre de réunions par année civile.

Déclaration de l’agent rédacteur

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné aux 5° et 12° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'un des documents mentionnés aux 5° et 12° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Déclaration de l’agent rédacteur

Cette pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

cette pénalité n'est appliquée qu'une fois

Déclaration de l’agent rédacteur

Le bailleur doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle est payée la dépense :

Le bailleur n'est pas tenu de joindre de pièces justificatives à sa déclaration de revenus établie au titre de l'année du paiement de la dépense.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les factures des dépenses effectuées mentionnant distinctement les travaux obligatoires, leur description précise et leur montant, ainsi que la désignation des immeubles sur lesquels ils sont réalisés.

Aucune mention fiscale particulière ni facture rectificative n'est exigée lorsque ces éléments sont ainsi établis.

Déclaration de l’agent rédacteur

-A, B, C ou D, en cours de validité à l'issue des travaux et audits mentionnés au 1 et réalisés au plus tard le 31 décembre 2025.

-A, B, C ou D, en cours de validité à l'issue des travaux et audits mentionnés au 1 et réalisés au plus tard le 31 décembre 2027.

Déclaration de l’agent rédacteur

3. Le contribuable fournit à la demande de l'administration, outre les devis et factures justifiant du respect des dispositions définies à l'article D. 319-16 du code de la construction et de l'habitation, un diagnostic de performance énergétique au sens de l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation établissant que le bien objet des dépenses mentionnées au 1 respecte un niveau de performance énergétique au sens de l'article L. 173-1-1 du même code correspondant aux classes :

La production cumulative de devis et de factures n'est pas exigée lorsque l'un de ces documents ou les autres pièces ordinaires suffisent à établir les mêmes éléments.

Déclaration de l’agent rédacteur

L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L. 2242-5, est déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Le procès-verbal de désaccord relatif au droit d’expression des salariés, établi en application de l’article L. 2242-5, n’est soumis à aucun dépôt auprès de l’autorité administrative ou du greffe.

Déclaration de l’agent rédacteur

1° Toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV mentionnée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;

À compter de l'entrée en vigueur de la loi portant la présente réforme, le classement dans la catégorie IV mentionnée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne constitue plus, à lui seul, un motif d'interdiction de division, quelle que soit la proportion de la superficie totale de l'immeuble occupée par les logements ainsi classés.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies aux articles L. 126-17 et L. 126-21 encourent les peines prévues par l'article L. 183-15.

Elle ne supprime ni l'incrimination ni les peines directement prévues par cet article, qui demeurent applicables aux faits antérieurs et postérieurs à cette entrée en vigueur dans le champ des interdictions des articles L. 126-17 et L. 126-21.

Déclaration de l’agent rédacteur

le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents

Aucun état, dépôt ou déclaration de remplacement n'est exigé.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.

Le droit fixe de 125 euros applicable aux conventions conclues pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est supprimé dans les conditions suivantes :

Déclaration de l’agent rédacteur

Sont soumis à une imposition fixe

Ne donnent lieu à aucune imposition fixe au titre du présent article

Déclaration de l’agent rédacteur

sont soumis à une imposition fixe de 125 €

ne sont soumis à aucune imposition fixe au titre du présent article.

Déclaration de l’agent rédacteur

sont assujetties à une imposition fixe de 125 €

sont exonérées de l’imposition fixe de 125 €

Déclaration de l’agent rédacteur

une taxe fixe de publicité foncière de 25 €

ne donnent plus lieu à la taxe fixe de publicité foncière de 25 €

Déclaration de l’agent rédacteur

un droit d'enregistrement de 125 €

sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement de 125 €

Déclaration de l’agent rédacteur

un droit fixe d'enregistrement de 25 €

du droit fixe d'enregistrement de 25 €

Déclaration de l’agent rédacteur

ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 25 €

ces dispositions sont exonérées de l’imposition fixe de 25 €.

Déclaration de l’agent rédacteur

Sont soumis à la perception de l'imposition mentionnée à l'article 680

Sont exonérés de l’imposition fixe mentionnée à l’article 680

Déclaration de l’agent rédacteur

Sont soumis à une imposition fixe de 125 €

Sont exonérés de l’imposition fixe de 125 €

Déclaration de l’agent rédacteur

A condition de se référer expressément au code de l'urbanisme, les actes, pièces, écrits et formalités qui concernent l'établissement et la réalisation d'un plan local d'urbanisme pour les communes qui ont subi des destructions importantes par suite de cataclysmes ou d'événements graves sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

Par dérogation à l'article 1020, les dispositions sujettes à publicité foncière de ces actes sont également exonérées de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement, proportionnels ou fixes, prévus par cet article. Les formalités de publicité foncière demeurent applicables.

Contrelecture IA approuvée

à la perception d'une imposition fixe de 125 €

de l'imposition fixe de 125 €

Contrelecture IA approuvée

sont soumis à un droit fixe de 125 €

sont exonérés du droit fixe de 125 €

Déclaration de l’agent rédacteur

l'organisme a admis la demande préalable de l'employeur de ne plus adresser la déclaration

Les calculs et notifications des I et II ne peuvent être fondés sur la seule absence d'une déclaration mensuelle à néant

Déclaration de l’agent rédacteur

Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications électroniques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines.

À compter de cette entrée en vigueur, aucune nouvelle directive territoriale d’aménagement et de développement durables ne peut être élaborée ou approuvée, y compris par transformation d’une directive territoriale d’aménagement.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 et les comités de massifs concernés par le périmètre du projet.

Le projet de révision d'une directive territoriale d'aménagement et de développement durables maintenue en vigueur en application de l'article L. 102-4 est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 et les comités de massifs concernés par le périmètre du projet.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est soumis pour avis aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnées à l'article L. 102-6.

À compter de cette date, aucune saisine pour avis ni aucun délai d'attente ne peut être exigé sur le seul fondement du présent article, y compris pour les révisions en cours des directives maintenues en vigueur par l'article L. 102-4.

Déclaration de l’agent rédacteur

VI.-Les dépenses mentionnées au III du présent article ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que les conditions prévues au II sont remplies. Les modalités de fonctionnement du comité d'experts et les conditions de délivrance de l'agrément provisoire sont fixées par décret.

Aucun agrément national provisoire ou définitif, ni demande préalable ou déclaration de commencement des opérations, n'est exigé pour l'obtention du crédit d'impôt.

Contrelecture IA approuvée

en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27.

La dispense liée au cumul n’est subordonnée à aucune durée globale minimale d’activité et ne requiert aucune autorisation ni attestation particulière.

Contrelecture IA approuvée

en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27.

La dispense liée au cumul n’est subordonnée à aucune durée globale minimale d’activité et ne requiert aucune autorisation ni attestation particulière.

Contrelecture IA approuvée

en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27.

La dispense liée au cumul n’est subordonnée à aucune durée globale minimale d’activité et ne requiert aucune autorisation ni attestation particulière.

Contrelecture IA approuvée

un bordereau récapitulatif de ces actes, jugements ou arrêts

un document récapitulatif de remplacement

Contrelecture IA approuvée

En cas de refus, il peut réserver l'acte pendant vingt-quatre heures seulement, pour s'en procurer une collation en forme, à ses frais, sauf répétition, s'il y a lieu.

Le refus de cette certification ne permet ni de retenir l’acte ou la signification, ni de suspendre le cours de la procédure pour obtenir une collation en forme. Aucun frais d’une collation imposée sur ce seul fondement n’est mis à la charge des parties.

Déclaration de l’agent rédacteur

Il ne peut être perçu moins de 25 €

Aucun minimum de 25 € ne relève le montant résultant de l’application des droits proportionnels ou progressifs concernés.

Contrelecture IA approuvée

et le total de ces droits en toutes lettres.

sans obligation de le reproduire en toutes lettres.

Contrelecture IA approuvée

le total est inscrit en toutes lettres

le total est inscrit

Contrelecture IA approuvée

Voir Annexe III, art. 246, 252.

dans des conditions fixées par décret.

Contrelecture IA approuvée

par une transcription littérale et entière de cette quittance

Sa transcription littérale et entière n'est pas exigée.

Contrelecture IA approuvée

la reproduction littérale de la mention d'enregistrement

La reproduction littérale de la mention d'enregistrement n'est pas exigée.

Contrelecture IA approuvée

avant d'y avoir reproduit la quittance des droits d'enregistrement

les mentions de la quittance prévues à l'article 855

Déclaration de l’agent rédacteur

A défaut d'initiative de l'employeur dans le délai d'un an en cas d'accord, ou de trois ans en l'absence d'accord, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans les quinze jours suivant la présentation de cette demande.

L'exercice de ce droit n'est subordonné ni à l'absence d'initiative de l'employeur, ni à l'écoulement d'un délai d'un an ou de trois ans depuis l'ouverture de la négociation précédente.

Déclaration de l’agent rédacteur

A défaut d'initiative de l'employeur dans le délai d'un an en cas d'accord, ou de trois ans en l'absence d'accord, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans les quinze jours suivant la présentation de cette demande.

A la demande d'une organisation syndicale représentative, la négociation sur les modalités d'exercice du droit d'expression ou la renégociation de l'accord existant s'engage obligatoirement dans les quinze jours suivant la présentation de cette demande.

Déclaration de l’agent rédacteur

Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, cette consultation a lieu au moins une fois par an.

Elle n’est pas renouvelée à échéance annuelle lorsque les modalités déjà soumises au comité demeurent inchangées.

Déclaration de l’agent rédacteur

le fait de refuser de consulter le comité social et économique est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

L’absence de renouvellement annuel d’une consultation qui n’est plus exigé par l’article L. 2281-11 ne constitue pas l’infraction prévue au premier alinéa.

Déclaration de l’agent rédacteur

Lorsqu'un accord sur le droit d'expression existe, l'employeur provoque une réunion, au moins une fois tous les trois ans, avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats de cet accord et engage sa renégociation à la demande d'une organisation syndicale représentative.

Aucune réunion périodique distincte destinée à examiner les résultats de cet accord n'est imposée par le présent article.

Déclaration de l’agent rédacteur

A défaut d'initiative de l'employeur dans le délai d'un an en cas d'accord, ou de trois ans en l'absence d'accord, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans les quinze jours suivant la présentation de cette demande.

A la demande d'une organisation syndicale représentative, la négociation sur les modalités d'exercice du droit d'expression ou la renégociation de l'accord existant s'engage obligatoirement dans les quinze jours suivant la présentation de cette demande.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le fait pour l'employeur de refuser d'engager la négociation en vue de la conclusion d'un accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévue à l'article L. 2281-5, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Le fait pour l'employeur de refuser d'engager la négociation en vue de la conclusion d'un accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévue à l'article L. 2281-5, est puni d'une amende de 3 750 euros.

Déclaration de l’agent rédacteur

Dans les entreprises et organismes où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles l'accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévu à l'article L. 2281-5, n'a pas été conclu, le fait de refuser de consulter le comité social et économique est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Dans les entreprises et organismes où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquels l'accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévu à l'article L. 2281-5, n'a pas été conclu, le fait de refuser de consulter le comité social et économique, lorsque cette consultation est requise en application de l'article L. 2281-11, est puni d'une amende de 3 750 euros.

Déclaration de l’agent rédacteur

La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

L'avis préalable au seul engagement de la procédure n'est plus requis ; l'avis exigé avant l'arrêté d'extension par l'article L. 2261-15 demeure applicable.

Déclaration de l’agent rédacteur

5° Les congés payés ;

Toutefois, les clauses prévues aux 5°, 6°, 7° et 15° sont facultatives et leur absence ne fait pas obstacle à l'extension :

Déclaration de l’agent rédacteur

Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1

L'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel n'est plus subordonnée à la présence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés ni à une justification de leur absence.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de leur extension.

Aucune saisine du groupe d'experts ni aucun rapport de ce groupe ne peut être exigé sur ce fondement pour une procédure d'extension nouvelle ou en cours.

Déclaration de l’agent rédacteur

En cas d'opposition dans les conditions prévues au premier alinéa, le ministre chargé du travail peut consulter à nouveau la commission sur la base d'un rapport précisant la portée des dispositions en cause ainsi que les conséquences d'une éventuelle extension.

Elles n'imposent ni une seconde consultation ni un rapport distinct sur la portée des dispositions et les conséquences de l'extension.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du présent code participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail. La caisse fait part de son accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur et au le médecin du travail.

Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du présent code participe, lorsque la durée de ces actions est compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail. Ce maintien de l'indemnité n'est soumis ni à un avis préalable du médecin-conseil ni à une autorisation distincte de la caisse. Les contrôles médicaux de droit commun demeurent applicables.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura déjà subi une condamnation pour la même infraction

La condamnation antérieure pour la même infraction n'impose plus, sur le fondement du présent article, l'application automatique du maximum de l'amende et de l'emprisonnement prévus à l'article L. 272-1.

Déclaration de l’agent rédacteur

la société apporteuse est tenue de souscrire, par voie électronique, dans le même délai que sa déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel l'opération a été réalisée, une déclaration spéciale, conforme à un modèle établi par l'administration, permettant d'apprécier les motifs et conséquences de cette opération.

Aucun agrément, attestation, dépôt ou déclaration propre à cette obligation supprimée ne la remplace.

Déclaration de l’agent rédacteur

Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.

Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sans qu'une déduction pour frais professionnels puisse minorer la rémunération brute prise en compte. Cette coordination ne réduit aucun élément de rémunération compris dans la garantie avant l'entrée en vigueur de la loi ; cette protection s'applique également aux situations futures éligibles. Elle ne modifie pas les exclusions d'assiette ni le régime social ou fiscal des sommes versées.

Déclaration de l’agent rédacteur

Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.

Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sans qu'une déduction pour frais professionnels puisse minorer la rémunération brute prise en compte. Cette coordination ne réduit aucun élément de rémunération compris dans la garantie avant l'entrée en vigueur de la loi ; cette protection s'applique également aux situations futures éligibles. Elle ne modifie pas les exclusions d'assiette ni le régime social ou fiscal des sommes versées.

Déclaration de l’agent rédacteur

La mise en œuvre du dispositif fait l'objet d'une convention qui précise notamment les conditions de participation

Le présent article ne leur impose pas de conclure une convention distincte et n'autorise pas le représentant de l'Etat à fixer par arrêté la participation d'un bailleur ou d'un réservataire au seul motif qu'il refuse de signer une convention.

Déclaration de l’agent rédacteur

le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région fixe par arrêté les conditions de sa participation

Le présent article n'impose pas de conclure une convention de mise en œuvre

Déclaration de l’agent rédacteur

Le compte précité est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies ci-dessus.

Cette déduction n'est subordonnée ni à l'ouverture d'un compte bancaire d'affectation spéciale ni au dépôt des sommes sur un tel compte.

Déclaration de l’agent rédacteur

Lorsque les sommes déposées sur le compte ne sont pas utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement, la déduction correspondante est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été pratiquée.

La seule absence d'utilisation des sommes au cours des cinq exercices suivant celui de la déduction n'entraîne aucune réintégration.

Déclaration de l’agent rédacteur

l'ensemble des déductions correspondant aux sommes figurant sur le compte au jour de cette utilisation est rapporté au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée.

Les déductions correspondant aux sommes qui demeurent affectées à la responsabilité solidaire ne sont pas réintégrées de ce seul fait.

Déclaration de l’agent rédacteur

accompagne celle-ci d'un document sur l'identité des sociétés membres de ce dernier groupe qui entrent dans le nouveau groupe

aucun document distinct sur leur identité, aucune attestation répétant un accord déjà produit et aucune lettre particulière de justification de la détention temporaire mentionnée au d ne sont exigés

Déclaration de l’agent rédacteur

à la condition que les sociétés concernées indiquent à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou sociales

Le bénéfice de cette règle n'est subordonné à aucun envoi particulier des modalités ou justifications juridiques, économiques ou sociales de l'opération.

Déclaration de l’agent rédacteur

sous réserve de l'agrément prévu au II de l'article 209

Le bénéfice de cette imputation élargie est maintenu en cas de fusion de la société titulaire du déficit imputable avec une autre société du groupe, sans l'agrément prévu au II de l'article 209.

Déclaration de l’agent rédacteur

au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du III de l'article 223 A décompté de la date de la réalisation de la fusion

Pour bénéficier de l'effet à l'ouverture de l'exercice prévu par le 6, cette notification peut intervenir jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice.

Déclaration de l’agent rédacteur

est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'aménagement des terrains et l'installation des résidences mentionnées au premier alinéa sont dispensés de déclaration préalable au titre de cette seule destination à l'habitat permanent.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue par le présent chapitre.

Leur prononcé n'est pas obligatoire et la décision de ne pas les prononcer n'exige pas de motivation spéciale au titre du présent article, sans préjudice des règles générales de motivation des décisions juridictionnelles.

Déclaration de l’agent rédacteur

dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

L'accès à cette faculté de location n'est subordonné à aucune identification, autorisation ou déclaration de remplacement.

Déclaration de l’agent rédacteur

elle est révisée afin d'exclure les logements vendus.

les logements vendus en sont exclus de plein droit à la date de la vente, sans avenant nécessaire à cette seule exclusion.

Déclaration de l’agent rédacteur

la liste de travaux mentionnée au I accompagnée de l'évaluation de leur montant global font l'objet d'une présentation annuelle par le syndic devant l'assemblée générale des copropriétaires.

aucune présentation annuelle particulière par le syndic de la liste de travaux mentionnée au I et de l'évaluation de leur montant global n'est exigée au titre du présent article.

Déclaration de l’agent rédacteur

un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts.

Aucun accord du représentant de l'Etat dans le département ou de la commune d'implantation n'est requis au titre du présent article.

Déclaration de l’agent rédacteur

4° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code pour :

4° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes dont le bénéfice du présent 4° est maintenu par le troisième alinéa du V de l'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, pour :

Déclaration de l’agent rédacteur

une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire du logement loué, à partir de la date d'achèvement des travaux, sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement et qu'ils lui soient justifiés.

Aucune contribution pour le partage des économies de charge ne peut être instituée pour les travaux dont l'exécution commence à compter de l'entrée en vigueur de la loi portant la présente réforme.

Déclaration de l’agent rédacteur

les locataires qui, au cours de deux années consécutives, ne répondent pas à l'enquête prévue à l'article L. 441-9 n'ont plus le droit au maintien dans les lieux

L'absence de réponse à l'enquête prévue à l'article L. 441-9 ne peut, à elle seule, entraîner la perte du droit au maintien dans les lieux ou la déchéance du titre d'occupation.

Déclaration de l’agent rédacteur

rendre applicable l'article L. 442-3-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au même article.

Aucune délibération ne peut étendre le régime de l'article L. 442-3-3 aux logements qui ne sont pas situés dans les zones géographiques qu'il vise.

Déclaration de l’agent rédacteur

Toute décision d'aliénation d'un logement intermédiaire ou d'un élément du patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré autre que les logements est notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte la constatant.

Aucune notification au représentant de l'Etat dans le département n'est exigée sur son seul fondement pour les décisions d'aliénation prises à compter de cette date ; aucune déclaration de remplacement n'est requise.

Déclaration de l’agent rédacteur

à l'exception des troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 443-7 et des articles L. 443-9, L. 443-14, L. 443-15 et de la sous-section 1 bis.

Pour les décisions antérieures, l'exclusion de cet article prévue par les dispositions alors applicables demeure acquise.

Déclaration de l’agent rédacteur

est transmise deux mois avant son entrée en vigueur au représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme et à celui du département du lieu de situation des logements.

Aucune déclaration, approbation ni délai d'attente de remplacement n'est exigé sur ce fondement.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas non plus obligatoires, quel que soit le maître de l'ouvrage, lorsque la personne qui s'oblige à faire procéder à la construction est une société d'économie mixte dont le capital appartient pour plus de la moitié à des personnes morales de droit public.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas non plus obligatoires, quel que soit le maître de l'ouvrage, lorsque la personne qui s'oblige à faire procéder à la construction est un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte dont le capital appartient pour plus de la moitié à des personnes morales de droit public.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les sociétés d'économie mixte dont le capital appartient pour plus de moitié à des personnes de droit public ne sont pas tenus de fournir la garantie prévue au h de l'article L. 222-3 quand elles agissent comme promoteurs liés par un contrat de promotion immobilière, ou par l'écrit prévu aux articles L. 212-10 et L. 213-6.

Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte dont le capital appartient pour plus de moitié à des personnes de droit public ne sont pas tenus de fournir la garantie prévue au h de l'article L. 222-3 quand ils agissent comme promoteurs liés par un contrat de promotion immobilière, ou par l'écrit prévu aux articles L. 212-10 et L. 213-6.

Déclaration de l’agent rédacteur

l'article 13 bis de la même loi

l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

Déclaration de l’agent rédacteur

Le bailleur fait connaître au représentant de l'Etat, dans un délai de quinze jours, la suite qu'il entend réserver à l'injonction.

Cette réponse ne constitue pas une obligation distincte et son absence n'est pas, par elle-même, un manquement du bailleur.

Déclaration de l’agent rédacteur

elle fixe, pour les loyers, un montant minimum et un montant maximum établis en tenant compte notamment des prix de revient de la construction à la charge desdits organismes et des frais de gestion, de contrôle et d'entretien.

Aucun montant minimum de loyer ne peut être imposé sur le fondement du présent alinéa.

Déclaration de l’agent rédacteur

dans les limites prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-1

dans la limite du montant maximum prévu au deuxième alinéa de l'article L. 442-1

Déclaration de l’agent rédacteur

l'assemblée générale des copropriétaires peut désigner un autre syndic dès lors que les copropriétaires autres que l'organisme vendeur détiennent au moins 60 % des voix du syndicat.

sans condition de détention d'au moins 60 % des voix du syndicat par les copropriétaires autres que l'organisme vendeur.

Déclaration de l’agent rédacteur

A peine de nullité, le contrat de vente entre l'acquéreur et l'organisme d'habitations à loyer modéré comporte la mention de ces obligations.

L'omission de cette mention n'entraîne pas la nullité de la vente sur le seul fondement du présent article, sans préjudice des règles de droit commun relatives au consentement, à l'information et à la responsabilité.

Déclaration de l’agent rédacteur

Lorsque des circonstances économiques ou sociales particulières le justifient, la vente de logements locatifs ne répondant pas aux conditions d'ancienneté définies à l'article L. 443-7 peut être autorisée par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département d'implantation du logement ou du président du conseil de la métropole dans la situation prévue au douzième alinéa de l'article L. 443-7, après consultation de la commune d'implantation.

Elle n'est subordonnée, au titre de cette dérogation, ni à la justification de circonstances économiques ou sociales particulières, ni à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil de la métropole, ni à la consultation de la commune d'implantation.

Déclaration de l’agent rédacteur

Lorsqu'une prescription d'arrêt de travail intervient, dans un délai précisé par décret, à la suite d'une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du service de ces dernières est subordonnée à l'avis du service du contrôle médical rendu dans un délai défini par décret.

Pour ces prescriptions, la seule circonstance qu'une suspension des indemnités journalières ait été décidée antérieurement ne subordonne plus la reprise du service des indemnités à un avis préalable systématique du service du contrôle médical. Les conditions médicales et administratives de droit commun, les contrôles, les décisions de suspension fondées sur la situation médicalement constatée et les recours demeurent applicables. Aucune indemnité n'est due du seul fait de l'abrogation pour une période dont l'absence de justification médicale est établie.

Déclaration de l’agent rédacteur

Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, ne peut dépasser une limite fixée par décret pour l'ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage.

La limitation particulière du nombre d'indemnités journalières fondée sur l'âge et la perception d'une pension, rente ou allocation de vieillesse cesse de s'appliquer à ces journées. Les assurés concernés relèvent des conditions et limites de droit commun de l'article L. 323-1 et des dispositions plus favorables qui leur sont applicables. Les personnes mentionnées à l'article L. 161-22-1-5 conservent le bénéfice de l'absence de cette limitation particulière. Les indemnités déjà servies restent prises en compte uniquement pour les limites de droit commun auxquelles elles sont légalement imputables, sans remise à zéro ni double compte.

Déclaration de l’agent rédacteur

peuvent, sur demande de ces entreprises, n'être soumises à l'impôt sur les sociétés qu'au taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux

L’application du taux le plus favorable ne nécessite aucune demande distincte de l’entreprise.

Déclaration de l’agent rédacteur

les entreprises doivent en faire la demande dans la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel lesdites indemnités sont versées

Aucun formulaire, option ou attestation de remplacement n'est exigé.

Déclaration de l’agent rédacteur

à l'article aux articles L. 168-8 et L. 511-1

aux articles L. 168-8 et L. 511-1

Déclaration de l’agent rédacteur

10° Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les autres informations prévues au I de l'article L. 112-11 du même code.

10° Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les autres informations prévues au I de l'article L. 112-11 du même code. L'obligation prévue au présent 10° est également satisfaite lorsque toutes ces informations figurent, de manière identifiable, dans un autre document du dossier ou directement dans l'acte auquel le dossier est annexé. Aucun document distinct ni aucune attestation supplémentaire ne sont alors exigés pour ces mêmes informations.

Déclaration de l’agent rédacteur

Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

Lorsque la mise à disposition est assurée sur un autre support conformément au 2°, aucune publication supplémentaire sur l'intranet n'est exigée.

Déclaration de l’agent rédacteur

se substitue à l'obligation d'affichage

communique individuellement les informations

Contrelecture IA approuvée

La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.

Le parcours spécifique d’accompagnement est organisé pour une période initiale d’au moins quatre mois, sauf pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine.

Contrelecture IA approuvée

La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.

Le parcours spécifique d’accompagnement est organisé pour une période initiale d’au moins quatre mois, sauf pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine.

Contrelecture IA approuvée

La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.

Le parcours spécifique d’accompagnement est organisé pour une période initiale d’au moins quatre mois, sauf pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine.

Déclaration de l’agent rédacteur

mentionnées au 1 du VI de l'article 212 bis.

mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis.

Déclaration de l’agent rédacteur

IX. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I.

IX. – Aucune déclaration distincte n'est exigée pour l'application du présent article.

Déclaration de l’agent rédacteur

VI bis. - 1. Les charges financières nettes mentionnées au 1 du III supportées par l'entreprise définie au 2 du présent VI bis, qui ne sont pas admises en déduction au titre d'un exercice en application du I, sont déductibles, au titre de ce même exercice, à hauteur de 75 % de leur montant.

VI bis. – 1. Par exception au I, les charges financières nettes mentionnées au 1 du III supportées par l'entreprise définie au 2 du présent VI bis sont intégralement déductibles au titre de l'exercice.

Déclaration de l’agent rédacteur

Elle est irrévocable et formulée pour une période de dix années et est renouvelable au terme de cette période.

Aucune durée minimale ni irrévocabilité n'est imposée.

Déclaration de l’agent rédacteur

IX. – Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère du groupe mentionné au I.

Aucun dépôt périodique ni modèle supplémentaire de remplacement n'est imposé sur ce fondement.

Déclaration de l’agent rédacteur

Elle est irrévocable et formulée pour une période de dix années et est renouvelable au terme de cette période.

Le 3 du III et le IV s'appliquent au choix de l'entreprise mentionnée au I, pour chaque exercice, sans notification distincte, irrévocabilité ni engagement de durée.

Déclaration de l’agent rédacteur

ne peut dépasser le taux prévu à l'article L. 431-2.

ne peut dépasser le taux plafond fixé par décision administrative en application de l'article L. 431-2.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les charges financières nettes non admises en déduction en application du même b au titre d'un exercice peuvent être déduites au titre des exercices suivants conformément au 1 du VIII à hauteur d'un tiers de leur montant.

VII. – Abrogé.

Déclaration de l’agent rédacteur

Si la caisse primaire d'assurance maladie n'en a pas pris l'initiative, l'assuré peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé.

Aucun délai de forclusion ne peut être opposé à la recevabilité de cette demande ou d'une nouvelle demande après le rejet d'une demande ou la suppression d'une pension.

Déclaration de l’agent rédacteur

l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation

Aucune durée minimale d'affiliation distincte de ces conditions de cotisations ou d'heures de travail ne peut être exigée.

Déclaration de l’agent rédacteur

La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé.

La pension est, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre relatives au cumul avec d'autres prestations et au maintien des avantages accessoires, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé.

Contrelecture IA approuvée

l'exercice de l'option prévue au 2 de cet article s'exerce expressément chaque année lors de la souscription de la déclaration de revenus.

Elle demeure valable jusqu'à sa dénonciation par le contribuable, sans renouvellement annuel.

Déclaration de l’agent rédacteur

Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée.

L'impôt devient exigible lors de la distribution, sous réserve des impositions de sortie et des régimes distincts expressément maintenus par ces articles.

Déclaration de l’agent rédacteur

a) Elle doit reprendre à son passif :

Les montants des comptes de bénéfices protégés d'un second impôt et des compartiments de bénéfices différés afférents aux éléments transmis sont repris par la société absorbante selon l'article 209, sans double inscription, double déduction ni perte d'une exonération définitive ou d'un taux plus favorable.

Déclaration de l’agent rédacteur

c. Les modalités de l'opération permettent d'assurer l'imposition future des plus-values mises en sursis d'imposition.

Ni l'apport, ni la scission, ni la seule cession ultérieure d'un bien ou d'un titre ne rendent exigible l'impôt sur les sociétés ordinaire sur les bénéfices conservés, sous réserve des impositions distinctes ou de sortie prévues par ces dispositions.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les plus-values afférentes aux autres immobilisations sont réintégrées, par cinquième, dans les excédents nets de gestion imposables sur une période de cinq ans suivant la transformation.

Le report du a et les réintégrations par cinquième du b ne rendent pas exigible l'impôt sur les sociétés ordinaire sur un bénéfice qui demeure dans la société, y compris en trésorerie.

Déclaration de l’agent rédacteur

2° L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A ;

Les reports dont le titulaire demeure personnellement imposable à l'impôt sur le revenu, notamment ceux de l'article 151 octies D, conservent leur régime propre.

Déclaration de l’agent rédacteur

I. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d'un terrain à bâtir par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l'article 219 lorsque la cession est réalisée au profit d'une personne morale.

Elles sont prises en compte dans le compartiment correspondant prévu à l'article 209 et ne donnent lieu à l'impôt sur les sociétés ordinaire qu'à leur distribution.

Déclaration de l’agent rédacteur

elle est rapportée au bénéfice imposable à concurrence du montant de l'amortissement pratiqué à la clôture de chaque exercice sur le prix de revient de cet immeuble.

La reprise d'une subvention à concurrence de l'amortissement ne rend pas exigible l'impôt sur les sociétés ordinaire tant que le bénéfice correspondant demeure dans l'organisme, y compris en trésorerie.

Déclaration de l’agent rédacteur

il en est de même pour les opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'établissement ou avec son autorisation.

il en est de même pour les opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales, sans condition de programme élaboré par l'établissement ni d'autorisation de celui-ci.

Déclaration de l’agent rédacteur

L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

Cette règle de non-déductibilité ne constitue aucun fait générateur et ne rétablit aucune contribution sur l'impôt ordinaire dû à la distribution dans le régime des V et VI de l'article 219.

Déclaration de l’agent rédacteur

3. Les déductions effectuées par des sociétés du groupe au titre des dispositions du II de l'article 217 undecies à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'autres sociétés du même groupe sont réintégrées au résultat d'ensemble.

3. Les déductions effectuées par des sociétés du groupe au titre du II de l'article 217 undecies à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'autres sociétés du même groupe ne sont pas réintégrées au seul motif de cette appartenance commune.

Déclaration de l’agent rédacteur

Ces entreprises doivent soumettre chaque année à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire de leurs actionnaires ou associés le montant global des dépenses et charges dont il s'agit, ainsi que de l'impôt supporté en raison de ces dépenses et charges.

Aucune approbation annuelle particulière de ces dépenses et charges et de l'impôt correspondant par l'assemblée générale ordinaire n'est exigée sur le fondement du présent article.

Déclaration de l’agent rédacteur

a) Une charge déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, sans être inclus dans les résultats soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, cette charge n'est pas admise en déduction ;

Cette imposition corrective distincte ne rend pas imposables annuellement les autres bénéfices conservés.

Déclaration de l’agent rédacteur

Lorsqu'une entité hybride d'un dispositif hybride inversé est constituée ou établie en France, ses revenus sont imposés, selon le cas, soit à l'impôt sur les sociétés, soit dans les conditions prévues à l'article 8 du présent code, dans la mesure où ils ne sont pas imposés dans un autre Etat.

Elle n'est pas différée jusqu'à une distribution et ne soumet pas les autres bénéfices conservés à une imposition annuelle ordinaire.

Déclaration de l’agent rédacteur

Lorsque des paiements, des dépenses ou des pertes déductibles du résultat imposable d'un contribuable qui a sa résidence en France et dans un autre Etat en application des règles de cet Etat sont pris en compte dans ces deux Etats, leur déduction n'est pas admise en France.

La correction n'est pas différée jusqu'à une distribution.

Déclaration de l’agent rédacteur

La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées aux alinéas précédents est soumise à l'impôt sur les sociétés.

Les fractions non exonérées qui relèvent du régime ordinaire ne sont imposables qu'à la distribution, dans les conditions des XI à XIII de l'article 209 et des V et VI de l'article 219. La détermination des résultats et des fractions visées aux 1 bis à 1 quater n'entraîne aucune imposition annuelle des bénéfices conservés. Les régimes distincts mentionnés au 12 de l'article 206 et l'impôt minimum international prévu aux articles 223 VJ et suivants conservent leur champ propre.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les résultats sont déterminés selon les règles fixées par l'article 209, avant déduction des ristournes.

Les bénéfices sont suivis dans la comptabilité existante selon leur fraction exonérée ou imposable et les conditions attachées à cette qualification, conformément au XI de l'article 209. Aucun registre, état déclaratif ou certificat distinct n'est exigé au titre du présent article.

Déclaration de l’agent rédacteur

Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3 de l'article 210 A

les transferts mentionnés aux I et II ne constituent pas, par eux-mêmes, une distribution.

Déclaration de l’agent rédacteur

cette différence est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel intervient l'expiration de ce délai.

La fraction demeurée dans l'entreprise ne supporte aucun impôt sur les sociétés ordinaire avant sa distribution.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le bénéfice tiré des opérations qui ne sont pas directement liées à l'exploitation de navires éligibles est déterminé dans les conditions de droit commun.

Leur détermination dans les conditions de droit commun ne déclenche pas un IS ordinaire avant distribution.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le bénéfice de l'entreprise ou le revenu de capitaux mobiliers mentionné au 1 est réputé acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de l'entreprise ou de l'entité juridique établie ou constituée hors de France.

Elle ne rend pas imposables annuellement les autres bénéfices conservés de la personne morale établie en France.

Déclaration de l’agent rédacteur

Pour 30 % de leur montant, lorsque cette distribution intervient sept ans au moins après leur réalisation.

À leur distribution, les fractions de moitié ou de 30 % prévues au présent article restent applicables lorsque leurs délais et conditions sont remplis.

Déclaration de l’agent rédacteur

aux opérations par lesquelles une société apporte, sans être dissoute, l'ensemble ou une ou plusieurs branches complètes de son activité

l'application des régimes visés aux I à III conserve leurs définitions, conditions et avantages

Déclaration de l’agent rédacteur

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I de l'article 209.

Une reprise ne rend pas exigible, à elle seule, un impôt sur un bénéfice conservé dans l’entreprise.

Déclaration de l’agent rédacteur

peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 217 undecies

Les règles de constatation et d’utilisation sans double emploi des déductions et de leurs reprises dans le régime de distribution prévues au VII de l’article 217 undecies s’appliquent aussi aux opérations relevant du présent article, y compris en cas d’option pour la rédaction antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Déclaration de l’agent rédacteur

un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HV.

Sa constatation n’exige aucune distribution.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les sommes prélevées sur la réserve mentionnée au 1 sont rapportées au résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement.

Les sommes n’ayant pas encore été rapportées à l’entrée dans ce régime ne sont pas considérées comme des bénéfices déjà taxés.

Déclaration de l’agent rédacteur

sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent

L’impôt devient exigible lors d’une distribution par cette dernière dans les conditions de l’article 219.

Déclaration de l’agent rédacteur

au taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés en vigueur lors de l'exercice

Pour les exercices relevant du régime d’imposition à la distribution de l’article 219, le taux ainsi déterminé est conservé pour la fraction éligible du bénéfice et s’applique lors de sa distribution, sans impôt ordinaire sur sa seule conservation et sans seconde imposition de bénéfices déjà taxés.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter B (1).

Pour les exercices relevant du régime d’imposition à la distribution, l’absence de distribution ne diffère ni la constatation du crédit d’impôt, ni les délais d’utilisation ou de remboursement de la créance prévus à l’article 199 ter B. Le crédit s’impute sur l’impôt sur les sociétés effectivement dû dans ces délais, y compris à raison des distributions. En l’absence d’impôt dû, le crédit non utilisé constitue l’excédent soumis aux mêmes règles ; les entreprises pouvant prétendre au remboursement immédiat le conservent sans avoir à distribuer de bénéfice. Les créances antérieures non consommées conservent leur échéance et leurs conditions de transfert, de cession et de remboursement. Une fraction imputée ou remboursée ne peut être utilisée une seconde fois.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative défini à l'article 244 quater B bis est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter B bis.

Pour les exercices relevant du régime d’imposition à la distribution, l’absence de distribution ne diffère ni la constatation du crédit d’impôt, ni les délais d’utilisation ou de remboursement prévus à l’article 199 ter B bis. L’imputation porte sur l’impôt sur les sociétés effectivement dû, y compris à raison des distributions ; à défaut d’impôt dû, le crédit non utilisé relève des règles d’excédent de ce même article. Les remboursements immédiats restent ouverts aux catégories qui y ont droit, sans distribution préalable. Les créances antérieures gardent leurs échéances, leurs conditions de cession et de transfert et leurs voies de recours. Une même fraction ne peut être utilisée deux fois au titre d’une imputation ou d’un remboursement ; les transferts successifs d’une même créance ne créent pas de droit supplémentaire.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.

Pour les exercices relevant du régime d’imposition à la distribution, le crédit reste constaté selon l’année de versement des rémunérations éligibles et les conditions de l’article 199 ter C. Il s’impute sur l’impôt sur les sociétés effectivement dû, y compris à raison des distributions. L’absence de distribution ne suspend ni les trois années d’utilisation de l’excédent ni son remboursement à leur expiration, ni les remboursements immédiats prévus au II du même article. Les créances antérieures, leurs conditions de cession ou de nantissement, leurs transferts en cas de fusion et leurs échéances demeurent ; aucune fraction déjà imputée ou remboursée ne peut être utilisée à nouveau. Les périodes de rémunération éligibles ne sont ni rouvertes ni raccourcies par le présent alinéa.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter D.

Pour les exercices relevant du régime d’imposition à la distribution, le crédit est constaté à raison de l’acquisition, de la création ou de la location des biens éligibles dans les conditions de l’article 199 ter D. Il s’impute sur l’impôt sur les sociétés effectivement dû, y compris à raison des distributions. L’absence de distribution ne reporte ni les neuf années d’utilisation de l’excédent ni les échéances de remboursement de ce même article, y compris le remboursement sur demande à compter de la cinquième année et les remboursements immédiats de son II. En l’absence d’impôt dû, la fraction non utilisée suit ces règles d’excédent. Les créances antérieures gardent leurs échéances, leurs conditions de transfert et de mobilisation, leurs limites de remboursement et leurs recours. Une même fraction ne peut être imputée ou remboursée deux fois.

Déclaration de l’agent rédacteur

La réduction d'impôt définie à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées.

Aucune distribution préalable n’est exigée pour constater ou conserver son report.

Déclaration de l’agent rédacteur

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

L’absence de distribution ne diffère pas cette constatation et ne fait pas obstacle à la restitution de l’excédent, y compris lorsque l’impôt dû est nul, dans les limites et le champ temporel propres aux dispositions applicables au crédit.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter E.

Pour les exercices relevant du régime d’imposition à la distribution, le crédit est constaté au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses éligibles, selon les conditions de l’article 199 ter E. Il s’impute sur l’impôt sur les sociétés effectivement dû, y compris à raison des distributions. L’absence de distribution ne diffère pas la constatation du crédit et ne fait pas obstacle à la restitution de l’excédent prévue à ce même article, y compris lorsque l’impôt dû est nul. Les créances antérieures et les dépenses futures légalement éligibles conservent leur régime ; une même fraction ne peut être imputée ou remboursée deux fois.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter I.

Lorsqu’une créance relevant du présent article subsiste au cours d’un exercice soumis au régime d’imposition à la distribution, l’absence de distribution ne modifie ni la date d’origine des cinq fractions annuelles prévues à l’article 199 ter I, ni la restitution de la fraction excédant l’impôt sur les sociétés effectivement dû. Les cas de reversement ou de cessation d’utilisation des fractions restent ceux de ce même article. Les droits et recours relatifs aux avances émises entre le 1er février 2005 et le 31 décembre 2009 demeurent, sans réouverture de cette période ni recommencement du délai d’imputation ; une fraction déjà utilisée ou restituée ne peut l’être de nouveau.

Déclaration de l’agent rédacteur

Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

L’absence de distribution ne diffère pas cette constatation et ne fait pas obstacle à la restitution de l’excédent prévue à la troisième phrase, y compris lorsque l’impôt dû est nul, dans les limites et le champ temporel propres au crédit défini à l’article 244 quater L.

Déclaration de l’agent rédacteur

dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable

Le calcul annuel du crédit ne rend pas imposables les bénéfices conservés.

Déclaration de l’agent rédacteur

dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable

Le calcul annuel du crédit ne rend pas imposables les bénéfices conservés.

Déclaration de l’agent rédacteur

dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable

Le calcul annuel du crédit ne rend pas imposables les bénéfices conservés.

Déclaration de l’agent rédacteur

dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable

Le calcul annuel du crédit ne rend pas imposables les bénéfices conservés.

Déclaration de l’agent rédacteur

I. – Les charges financières nettes supportées par le groupe sont déductibles du résultat d'ensemble, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

La société mère répartit les charges nettes non déductibles de la période entre les membres à proportion de leurs charges financières nettes positives ayant concouru au calcul.

Déclaration de l’agent rédacteur

La plus-value nette à long terme d'ensemble fait l'objet d'une imposition séparée dans les conditions prévues au a bis du I de l'article 219.

son seul calcul ne rend pas l'IS ordinaire exigible.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les dispositions de l'article 39 quindecies sont applicables à la plus-value et à la moins-value nette à long terme d'ensemble.

La société mère affecte la compensation effectivement utilisée aux bases des gains des membres concernés dans le suivi du XI de l'article 209 et le rapprochement annuel, dans la limite des gains de la catégorie correspondante.

Déclaration de l’agent rédacteur

Lorsque, consécutivement à un transfert de propriété de titres effectué dans les dix-huit mois de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant une ou plusieurs sociétés membres d'un groupe, le capital d'une ou plusieurs sociétés filiales membres du groupe vient à ne plus être détenu à hauteur de 95 % au moins par la société mère du groupe dans les conditions prévues par les premier, quatrième ou cinquième alinéas du I (1) de l'article 223 A, chacune desdites filiales conserve, nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, le droit d'imputer sur son bénéfice ou ses plus-values nettes à long terme, selon les modalités prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 ou à l'article 39 quindecies, une fraction du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe, entendus comme le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe encore reportables à la clôture de l'exercice du groupe précédant celui au cours duquel intervient le transfert de propriété susvisé, égale aux déficits ou moins-values nettes à long terme subies par la filiale concernée. Le montant du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble imputable au niveau de la société mère du groupe est réduit à due concurrence du montant imputable au niveau des filiales susvisées en application du présent alinéa. Le présent alinéa ne s'applique pas à la fraction du déficit d'ensemble susceptible d'être imputée dans les conditions prévues à l'article 223 G.

La faculté d'attribution prévue au deuxième alinéa demeure ouverte pour les transferts de propriété futurs qui en remplissent les conditions

Déclaration de l’agent rédacteur

Lors de la cession hors du groupe du bien ou de la sortie du groupe d'une société qui l'a cédé ou de celle qui en est propriétaire, la société mère doit comprendre dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble, le résultat ou la plus-value ou la moins-value qui n'a pas été retenu lors de sa réalisation. Il en est de même lors de la sortie du groupe d'une société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une société intermédiaire, à une société étrangère ou à l'entité mère non résidente ou, à concurrence du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value afférent aux titres cédés, lors de la cession par une société intermédiaire, par une société étrangère ou par l'entité mère non résidente à une société autre qu'une société du groupe, une société intermédiaire, une société étrangère ou l'entité mère non résidente de titres, ayant préalablement fait l'objet d'une cession à une société intermédiaire, à une société étrangère ou à l'entité mère non résidente, d'une société qui demeure dans le groupe (1). Cette règle s'applique également en cas d'apport d'une immobilisation amortissable entre sociétés du groupe, lorsque cet apport bénéficie des dispositions de l'article 210 A.

Le passage au régime de distribution ne constitue pas une cession, une sortie ou une perte de qualité.

Déclaration de l’agent rédacteur

3. Par exception aux dispositions de l'article 220 quinquies, les créances constatées par une société filiale du groupe au titre d'exercices précédant celui à compter duquel son résultat a été pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble peuvent être cédées à la société mère à leur valeur nominale. Dans ce cas, la société mère peut utiliser ces créances pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû à raison du résultat d'ensemble à hauteur du montant de l'impôt sur les sociétés auquel aurait été soumise la société filiale si elle avait été imposée distinctement.

Elle n'est pas un impôt annuel théorique sur des bénéfices conservés.

Déclaration de l’agent rédacteur

I.-1. La société mère du groupe soumet à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession des actifs détenus ou pris en concession par une société membre du groupe pour lesquels l'option pour le régime d'imposition prévu à l'article 238 est exercée.

la fraction éligible conserve le taux de 10 % du bénéfice avant IS distribué et n'est imposée qu'à sa distribution

Déclaration de l’agent rédacteur

2. Le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats nets déterminés par chaque société du groupe, cédante, concédante ou sous-concédante, dans les conditions prévues aux II, VI et VII dudit article 238.

Elle identifie cette affectation dans le suivi et le rapprochement annuel déjà prévus à l'article 209, sans dépôt séparé.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter N.

Pour les exercices relevant de l'impôt sur les sociétés à la distribution, l'imputation s'effectue sur l'impôt exigible à raison des distributions intervenues au cours de l'exercice auquel le crédit ou sa fraction annuelle se rattache. L'absence de distribution ou d'impôt exigible ne reporte ni la naissance du crédit ni la restitution de l'excédent selon les règles du présent article, y compris les règles de fractionnement auxquelles il renvoie. Le calcul du crédit par exercice ne rend exigible aucun impôt ordinaire sur les bénéfices conservés. Une même fraction de crédit ne peut être imputée ou remboursée plus d'une fois ; les cessions et nantissements légalement autorisés demeurent possibles dans leurs conditions propres.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 octies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

Pour les exercices relevant de l'impôt sur les sociétés à la distribution, l'imputation s'effectue sur l'impôt exigible à raison des distributions intervenues au cours de l'exercice auquel le crédit ou sa fraction annuelle se rattache. L'absence de distribution ou d'impôt exigible ne reporte ni la naissance du crédit ni la restitution de l'excédent selon les règles du présent article, y compris les règles de fractionnement auxquelles il renvoie. Le calcul du crédit par exercice ne rend exigible aucun impôt ordinaire sur les bénéfices conservés. Une même fraction de crédit ne peut être imputée ou remboursée plus d'une fois ; les cessions et nantissements légalement autorisés demeurent possibles dans leurs conditions propres.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 septdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article 220 septdecies ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué.

Pour les exercices relevant de l'impôt sur les sociétés à la distribution, l'imputation s'effectue sur l'impôt exigible à raison des distributions intervenues au cours de l'exercice auquel le crédit ou sa fraction annuelle se rattache. L'absence de distribution ou d'impôt exigible ne reporte ni la naissance du crédit ni la restitution de l'excédent selon les règles du présent article, y compris les règles de fractionnement auxquelles il renvoie. Le calcul du crédit par exercice ne rend exigible aucun impôt ordinaire sur les bénéfices conservés. Une même fraction de crédit ne peut être imputée ou remboursée plus d'une fois ; les cessions et nantissements légalement autorisés demeurent possibles dans leurs conditions propres.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 nonies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par la société nouvelle au titre des exercices au cours desquels les intérêts d'emprunt ont été comptabilisés. Les intérêts d'emprunt s'entendent des intérêts dus sur les emprunts contractés par la société nouvelle en vue du rachat. L'excédent éventuel est remboursé.

Pour les exercices relevant de l'impôt sur les sociétés à la distribution, l'imputation s'effectue sur l'impôt exigible à raison des distributions intervenues au cours de l'exercice auquel le crédit ou sa fraction annuelle se rattache. L'absence de distribution ou d'impôt exigible ne reporte ni la naissance du crédit ni la restitution de l'excédent selon les règles du présent article, y compris les règles de fractionnement auxquelles il renvoie. Le calcul du crédit par exercice ne rend exigible aucun impôt ordinaire sur les bénéfices conservés. Une même fraction de crédit ne peut être imputée ou remboursée plus d'une fois ; les cessions et nantissements légalement autorisés demeurent possibles dans leurs conditions propres.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quindecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article 220 quindecies ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

Pour les exercices relevant de l'impôt sur les sociétés à la distribution, l'imputation s'effectue sur l'impôt exigible à raison des distributions intervenues au cours de l'exercice auquel le crédit ou sa fraction annuelle se rattache. L'absence de distribution ou d'impôt exigible ne reporte ni la naissance du crédit ni la restitution de l'excédent selon les règles du présent article, y compris les règles de fractionnement auxquelles il renvoie. Le calcul du crédit par exercice ne rend exigible aucun impôt ordinaire sur les bénéfices conservés. Une même fraction de crédit ne peut être imputée ou remboursée plus d'une fois ; les cessions et nantissements légalement autorisés demeurent possibles dans leurs conditions propres.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article 220 sexdecies ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué.

Pour les exercices relevant de l'impôt sur les sociétés à la distribution, l'imputation s'effectue sur l'impôt exigible à raison des distributions intervenues au cours de l'exercice auquel le crédit ou sa fraction annuelle se rattache. L'absence de distribution ou d'impôt exigible ne reporte ni la naissance du crédit ni la restitution de l'excédent selon les règles du présent article, y compris les règles de fractionnement auxquelles il renvoie. Le calcul du crédit par exercice ne rend exigible aucun impôt ordinaire sur les bénéfices conservés. Une même fraction de crédit ne peut être imputée ou remboursée plus d'une fois ; les cessions et nantissements légalement autorisés demeurent possibles dans leurs conditions propres.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 terdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a exposé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

Pour les exercices relevant de l'impôt sur les sociétés à la distribution, l'imputation s'effectue sur l'impôt exigible à raison des distributions intervenues au cours de l'exercice auquel le crédit ou sa fraction annuelle se rattache. L'absence de distribution ou d'impôt exigible ne reporte ni la naissance du crédit ni la restitution de l'excédent selon les règles du présent article, y compris les règles de fractionnement auxquelles il renvoie. Le calcul du crédit par exercice ne rend exigible aucun impôt ordinaire sur les bénéfices conservés. Une même fraction de crédit ne peut être imputée ou remboursée plus d'une fois ; les cessions et nantissements légalement autorisés demeurent possibles dans leurs conditions propres.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter S.

Pour les exercices relevant de l'impôt sur les sociétés à la distribution, l'imputation s'effectue sur l'impôt exigible à raison des distributions intervenues au cours de l'exercice auquel le crédit ou sa fraction annuelle se rattache. L'absence de distribution ou d'impôt exigible ne reporte ni la naissance du crédit ni la restitution de l'excédent selon les règles du présent article, y compris les règles de fractionnement auxquelles il renvoie. Le calcul du crédit par exercice ne rend exigible aucun impôt ordinaire sur les bénéfices conservés. Une même fraction de crédit ne peut être imputée ou remboursée plus d'une fois ; les cessions et nantissements légalement autorisés demeurent possibles dans leurs conditions propres.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quaterdecies est imputé en totalité sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

Pour les exercices relevant de l'impôt sur les sociétés à la distribution, l'imputation s'effectue sur l'impôt exigible à raison des distributions intervenues au cours de l'exercice auquel le crédit ou sa fraction annuelle se rattache. L'absence de distribution ou d'impôt exigible ne reporte ni la naissance du crédit ni la restitution de l'excédent selon les règles du présent article, y compris les règles de fractionnement auxquelles il renvoie. Le calcul du crédit par exercice ne rend exigible aucun impôt ordinaire sur les bénéfices conservés. Une même fraction de crédit ne peut être imputée ou remboursée plus d'une fois ; les cessions et nantissements légalement autorisés demeurent possibles dans leurs conditions propres.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter T.

Pour les exercices relevant de l'impôt sur les sociétés à la distribution, l'imputation s'effectue sur l'impôt exigible à raison des distributions intervenues au cours de l'exercice auquel le crédit ou sa fraction annuelle se rattache. L'absence de distribution ou d'impôt exigible ne reporte ni la naissance du crédit ni la restitution de l'excédent selon les règles du présent article, y compris les règles de fractionnement auxquelles il renvoie. Le calcul du crédit par exercice ne rend exigible aucun impôt ordinaire sur les bénéfices conservés. Une même fraction de crédit ne peut être imputée ou remboursée plus d'une fois ; les cessions et nantissements légalement autorisés demeurent possibles dans leurs conditions propres.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter U.

Pour les exercices relevant de l'impôt sur les sociétés à la distribution, l'imputation s'effectue sur l'impôt exigible à raison des distributions intervenues au cours de l'exercice auquel le crédit ou sa fraction annuelle se rattache. L'absence de distribution ou d'impôt exigible ne reporte ni la naissance du crédit ni la restitution de l'excédent selon les règles du présent article, y compris les règles de fractionnement auxquelles il renvoie. Le calcul du crédit par exercice ne rend exigible aucun impôt ordinaire sur les bénéfices conservés. Une même fraction de crédit ne peut être imputée ou remboursée plus d'une fois ; les cessions et nantissements légalement autorisés demeurent possibles dans leurs conditions propres.

Déclaration de l’agent rédacteur

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

Pour les exercices relevant de l'impôt sur les sociétés à la distribution, l'imputation s'effectue sur l'impôt exigible à raison des distributions intervenues au cours de l'exercice auquel le crédit ou sa fraction annuelle se rattache. L'absence de distribution ou d'impôt exigible ne reporte ni la naissance du crédit ni la restitution de l'excédent selon les règles du présent article, y compris les règles de fractionnement auxquelles il renvoie. Le calcul du crédit par exercice ne rend exigible aucun impôt ordinaire sur les bénéfices conservés. Une même fraction de crédit ne peut être imputée ou remboursée plus d'une fois ; les cessions et nantissements légalement autorisés demeurent possibles dans leurs conditions propres.

Déclaration de l’agent rédacteur

La personne morale mentionnée au I du présent article, redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties, impute la créance sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel a eu lieu la mise en recouvrement de cette taxe et, en cas d'excédent, au titre des trois exercices suivants. S'il y a lieu, la créance est remboursée à l'issue de cette période, à hauteur de la fraction non imputée.

La personne morale mentionnée au I du présent article, redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties, impute la créance sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel a eu lieu la mise en recouvrement de cette taxe et, en cas d'excédent, au titre des trois exercices suivants. S'il y a lieu, la créance est remboursée à l'issue de cette période, à hauteur de la fraction non imputée. Pour les exercices relevant de l'impôt sur les sociétés à la distribution, l'imputation ne porte que sur l'impôt exigible à raison des distributions. L'absence de distribution ne reporte ni la naissance de la créance ni son remboursement au terme de cette période.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter V.

Pour les exercices relevant de l'impôt sur les sociétés à la distribution, l'imputation s'effectue sur l'impôt exigible à raison des distributions intervenues au cours de l'exercice auquel le crédit ou sa fraction annuelle se rattache. L'absence de distribution ou d'impôt exigible ne reporte ni la naissance du crédit ni la restitution de l'excédent selon les règles du présent article, y compris les règles de fractionnement auxquelles il renvoie. Le calcul du crédit par exercice ne rend exigible aucun impôt ordinaire sur les bénéfices conservés. Une même fraction de crédit ne peut être imputée ou remboursée plus d'une fois ; les cessions et nantissements légalement autorisés demeurent possibles dans leurs conditions propres.

Déclaration de l’agent rédacteur

V.-A.-Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées, après imputation des autres crédits d'impôt.

V.-A.-Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées, après imputation des autres crédits d'impôt. Pour les exercices relevant de l'impôt sur les sociétés à la distribution, seul l'impôt exigible à raison des distributions est retenu pour cette imputation. L'absence de distribution ne reporte ni le calcul du crédit au titre de l'exercice des dépenses ni la restitution de l'excédent prévue au présent A.

Déclaration de l’agent rédacteur

Pour chaque exercice, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée détenus indirectement par les salariés de cette dernière et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l'exercice d'imputation à raison des emprunts qu'elle a contractés pour le rachat. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée s'entend du montant qu'elle aurait dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis.

Pour les exercices de la société rachetée relevant de l'impôt sur les sociétés à la distribution, le montant de référence du deuxième alinéa est calculé, sur le résultat propre de l'exercice précédent, selon les règles d'assiette, de taux, d'exonération et de liquidation de l'impôt sur les sociétés applicables à cette société la veille de son entrée dans ce régime, comme si elle n'était pas membre d'un groupe. Les taux réduits et exonérations dont la société remplit les conditions sont pris en compte. Ce calcul sert exclusivement à déterminer le crédit d'impôt : il ne rend exigible aucun impôt annuel sur les bénéfices conservés. L'impôt afférent à la distribution de réserves d'autres exercices ne s'ajoute pas à cette référence. Un impôt déjà pris en compte dans cette référence ne peut l'être une seconde fois.

Déclaration de l’agent rédacteur

L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel elle est constatée.

Pour les exercices relevant de l'impôt sur les sociétés à la distribution, la réduction s'impute sur l'impôt exigible à raison des distributions, sans rendre imposables les bénéfices conservés. Les exercices au cours desquels aucun impôt n'est exigible à raison de telles distributions ne sont pas décomptés parmi les cinq exercices prévus au premier alinéa. La fraction reportable à l'ouverture de ce régime bénéficie de cette règle pour sa durée restant à courir, sans reconstitution d'un droit déjà éteint. Une fraction déjà imputée ne peut être utilisée à nouveau.

Déclaration de l’agent rédacteur

Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable, sous réserve de la règle applicable aux exercices relevant de l'impôt sur les sociétés à la distribution : pour ces exercices, le solde est reportable sans limitation de durée sur l'impôt exigible à raison des distributions ultérieures, sans être restituable. Les soldes déjà définitivement perdus avant l'entrée en vigueur de la loi portant la présente réforme ne sont pas reconstitués. Une fraction déjà imputée ne peut être utilisée une seconde fois.

Déclaration de l’agent rédacteur

Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable, sous réserve de la règle applicable aux exercices relevant de l'impôt sur les sociétés à la distribution : pour ces exercices, le solde est reportable sans limitation de durée sur l'impôt exigible à raison des distributions ultérieures, sans être restituable. Les soldes déjà définitivement perdus avant l'entrée en vigueur de la loi portant la présente réforme ne sont pas reconstitués. Une fraction déjà imputée ne peut être utilisée une seconde fois.

Déclaration de l’agent rédacteur

5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ;

5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. En cas d'abrogation ou de recodification de ces dispositions, l'exonération d'impôt sur les sociétés reste applicable aux organismes et aux opérations qui remplissent les conditions qu'elles prévoyaient dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2026, ainsi qu'aux organismes sans but lucratif et aux opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions qui leur succèdent. Elle reste ouverte aux opérations nouvelles remplissant ces conditions ;

Déclaration de l’agent rédacteur

Les bénéfices qui proviennent des opérations totalement ou partiellement exonérées en application des premier à huitième alinéas sont obligatoirement distribués à hauteur de 85 p. 100 de la fraction exonérée de leur montant avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation.

L'exonération totale ou partielle des bénéfices qui proviennent des opérations mentionnées aux premier à huitième alinéas n'est subordonnée à aucune distribution.

Déclaration de l’agent rédacteur

Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208 est réservé aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables.

Les sociétés relevant des 1° bis et 2° de l'article 208 conservent les exonérations prévues par ces dispositions sans être tenues de répartir annuellement la totalité de leurs bénéfices distribuables.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les bénéfices exonérés provenant des opérations de location des immeubles et de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics sont obligatoirement distribués à hauteur de 95 % avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation.

Les bénéfices exonérés provenant des opérations de location des immeubles et de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics demeurent exonérés sans obligation de distribution, qu'ils soient conservés, réinvestis ou ultérieurement distribués.

Déclaration de l’agent rédacteur

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distributions prévues du deuxième au quatrième alinéas du II de l'article 208 C.

L'application de ces dispositions n'est subordonnée à aucun engagement de distribution de la société absorbante au titre du présent article.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les sociétés, entreprises et associations visées à l'article 206 sont tenues de faire des déclarations d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession

Aucune déclaration, attestation ou mise à jour de remplacement n'est instituée.

Déclaration de l’agent rédacteur

Lorsqu'il y a lieu à application des dispositions du dixième alinéa du 5 de l'article 39, les chiffres globaux, correspondant à chacune des catégories de dépenses visées audit article et qui doivent faire l'objet du relevé prévu à l'article 54 quater, qui est afférent à l'exercice en cause, sont communiqués à la plus proche assemblée générale des actionnaires sous la responsabilité des commissaires aux comptes.

Aucun rapport ou dépôt ne remplace la communication supprimée.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les charges et produits à retenir pour déterminer les charges financières nettes d'un exercice s'entendent des charges engagées et des produits acquis au cours de cet exercice.

Leur constatation ou leur rectification ne rend pas exigible l'impôt sur les bénéfices conservés, y compris en trésorerie.

Déclaration de l’agent rédacteur

1. Sont admis en déduction :

Les reprises ne rendent pas exigible l'impôt sur les bénéfices demeurés dans l'entreprise.

Déclaration de l’agent rédacteur

ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables de la société débitrice.

le bénéfice correspondant à un abandon exclu en application du premier alinéa demeure exonéré lors de sa distribution.

Déclaration de l’agent rédacteur

Les entreprises peuvent pratiquer une déduction au titre de l'exercice au cours duquel elles ont émis des actions au profit de leurs salariés

Aucun impôt ordinaire n'est rendu exigible sur les bénéfices conservés du seul fait de l'application du présent article ; une même déduction n'est utilisée qu'une fois.

Déclaration de l’agent rédacteur

la plus-value de cession est imposée au taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, à hauteur du montant de l'amortissement pratiqué.

Les montants relevant du taux normal en application du VI ne supportent l'impôt ordinaire qu'à la distribution du bénéfice par l'entreprise souscriptrice.

Déclaration de l’agent rédacteur

la société mère acquitte les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe au titre de l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe

aucun acompte d'impôt sur les sociétés n'est dû du seul fait de l'entrée dans le groupe ou de la conservation d'un bénéfice

Déclaration de l’agent rédacteur

sont rapportées par la société mère au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une de ces sociétés

Elles ne rendent pas, à elles seules, exigible l'IS ordinaire sur les bénéfices conservés.

Déclaration de l’agent rédacteur

la part de bénéfice pour laquelle le constituant est imposé en application de l'article 238 quater F est déterminée en faisant application des règles prévues aux articles 223 B, 223 D et 223 F, comme si les titres étaient directement détenus par le constituant

Le transfert des titres dans le patrimoine fiduciaire et la seule attribution fiscale d'une part de bénéfice au constituant ne constituent pas, par eux-mêmes, une distribution.

Déclaration de l’agent rédacteur

Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère et des filiales du groupe défini aux articles 223 A à 223 S.

Le présent article est abrogé pour les obligations afférentes aux exercices ouverts à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Déclaration de l’agent rédacteur

Ces sociétés cesseront de bénéficier des dispositions du présent alinéa trois ans après leur création, si leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé avant ce délai ;

Cette exonération n'est pas subordonnée à l'admission de leurs actions aux négociations sur un marché réglementé dans les trois ans de leur création ;

Déclaration de l’agent rédacteur

5° Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région ;

5° Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 organisant des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région. Le concours d'une commune ou d'un département n'est pas exigé pour bénéficier de cette exonération ;

Déclaration de l’agent rédacteur

Les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt (1).

aucun délai de désignation ne continue à courir.

Déclaration de l’agent rédacteur

2. – Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt à compter de la date de réception par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément est délivré après sélection par un comité d'experts chargé de vérifier que le jeu vidéo remplit les conditions prévues au III.

Aucun agrément national provisoire ou définitif, ni demande préalable ou déclaration de commencement de la création, n'est exigé pour l'obtention du crédit d'impôt.

Déclaration de l’agent rédacteur

Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses exposées dans les trente-six mois qui précèdent la date de délivrance de l'agrément définitif mentionnée à l'article 220 X .

Par dérogation à l'article 220 X, les dépenses relevant du présent 2 ne sont soumises à aucune limitation d'ancienneté calculée à partir de la délivrance d'un agrément.

Contrelecture IA approuvée

peut délimiter des zones soumises à déclaration de mise en location

aucune zone ni délibération prise sur le fondement du présent chapitre ne peut imposer une déclaration de mise en location

Contrelecture IA approuvée

La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.

Le présent article est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la loi portant suppression de la déclaration de mise en location prévue au chapitre IV du titr

Contrelecture IA approuvée

Cette déclaration est renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

aucune déclaration de mise en location, annexe de diagnostic destinée à cette seule déclaration, régularisation ou nouvelle déclaration après changement de locataire n’est exigée

Contrelecture IA approuvée

Lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites par le présent chapitre, le maire de la commune exerçant

Le présent article est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la loi portant suppression de la déclaration de mise en location prévue au chapitre IV du titr

Contrelecture IA approuvée

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Le présent article est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la loi portant suppression de la déclaration de mise en location prévue au chapitre IV du titr

Contrelecture IA approuvée

Pour l'application des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-5, les logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location sont ceux

Le présent article est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la loi portant suppression de la déclaration de mise en location prévue au chapitre IV du titr

Contrelecture IA approuvée

La déclaration de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise : 1° Pour un bailleur personne physique, son identité, son

Le présent article est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la loi portant suppression de la déclaration de mise en location prévue au chapitre IV du titr

Contrelecture IA approuvée

Dans la semaine suivant le dépôt d'une déclaration, il est adressé au déclarant : 1° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé indiquant la date de dépô

Le présent article est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la loi portant suppression de la déclaration de mise en location prévue au chapitre IV du titr

Contrelecture IA approuvée

Pour l'application de l'article L. 634-4, lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne a

Le présent article est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la loi portant suppression de la déclaration de mise en location prévue au chapitre IV du titr

Contrelecture IA approuvée

Au terme du délai fixé à l'article R. 634-4, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut émettre un titre de recette r

Le présent article est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la loi portant suppression de la déclaration de mise en location prévue au chapitre IV du titr

Contrelecture IA approuvée

Le maire de chaque commune délégataire adresse à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation.

Aucun rapport annuel propre à l’exercice de cette délégation n’est exigé.

Contrelecture IA approuvée

Au terme du délai fixé à l'article R. 635-4, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut émettre un titre de recette r

Au terme du délai fixé à l'article R. 635-4, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut émettre un titre de recette r